I... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme

1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande dirigée contre les époux X..., à qui elle entendait succéder dans le bénéfice d'une convention d'occupation de longue durée

acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008 pour s'achever le 19 juin 2013, cette dernière date n'excédant pas la durée

du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums (la société YSLP) a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée

[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par

un an après sa souscription, de la durée initiale de l'engagement pour le financement de 66 mois et compte tenu de la surévaluation non contestée des matériels par le fait des indemnités de résiliation

l'article 831 du code civil ; 5°) Alors que, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que le bail à commodat avait été tacitement renouvelé à l'issue de la durée

demande de ses fils et par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné Mme Michèle Y... en qualité d'administratrice provisoire de la succession, pour une durée

demande que lui soit allouée une indemnité contractuelle de résiliation du service de présélection des lignes fixes égale à 250 € HT multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée

Résidence que lui indiquera la société de promotion, ledit bail soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 3 septembre 1953 et à celles des textes par lesquels il a été modifié et complété, pour une durée

congé "maison" (soit 7h x 5 = 35h) et des deux jours fériés supplémentaires en vigueur en Alsace Moselle (soit 7h x2=14h) ; que la rémunération des salariés étant ainsi calculée en référence à cette durée

S'agissant en particulier de la grue, son utilisation sur le chantier CGSS était prévue pendant les travaux de gros oeuvre seulement, pour une durée de 265 jours (page 41 du rapport d'expertise), soit

ce qu'au dernier loyer contractuel, capital et intérêts soient entièrement remboursés, permettant au loueur d'amortir ainsi le coût du financement du matériel acquis et de percevoir son gain sur la durée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de gestionnaire crédit client par la société Sysco France par contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier au 31

Le 19 mai 2017, l'attestation de conformité de l'installation a été délivrée et, le 17 juillet 2017, le raccordement de l'installation au réseau d'électricité a été effectué.

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'action engagée à l'égard de la société Mercedes-Benz France, commerçante, pour une obligation née à l'occasion de

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de cinq années, vos règlements

de six mois et constaté que celle-ci était prolongée de plein droit pour la même durée.