X... était engagé correspondait à des activités pour lesquelles il est d'usage de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, que le fait que le salarié ait été embauché pour participer à des

durée déterminée étant, comme leur nom l'indique, des organismes publics et non des établissements publics industriels et commerciaux qui peuvent choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la

déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au 30 mai 2011 ; que

S... été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 25 mars 2005 par contrats à durée déterminée d'usage. 2.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave Pour qu'il y ait rupture d'un contrat à durée déterminée

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 juin 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de journaliste rédacteur reporteur par la société France télévisions par contrat à durée déterminée pour la période du 23 juin

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), Mme [X] a été engagée en qualité d'ouvreuse suivant plusieurs contrats à durée déterminée par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), Mme [H] a été engagée en qualité d'ouvreuse suivant plusieurs contrats à durée déterminée par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance

contrat à durée déterminée, dans ses rapports avec la société Messageries lyonnaises de presse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 le contrat à durée déterminée saisonnier conclu

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

Un autre contrat à durée déterminée a été signé pour le même motif pour la période du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'enquêteur par contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er octobre 2004 par la société Territorial Team.

que la relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive