AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 87-42.723 et G 87-42.859 formés par la société Vabsa, venant aux droits de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PT Polyub Swadaya Utama, société de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

suivie d'effet, avait été reçue non pas pour le prix de 1 067 000 euros indiqué dans l'avenant au mandat de vente confié le 16 juin 2006 à ce même notaire, mais pour un prix de 850 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre

mais sont proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé et ne rentrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. 8.

Le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont prohibés tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels d'un accord horizontal entre entreprises,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ollivier, société anonyme, dont le siège

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° B 19-23.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

travaillés d'autonomie'' et le cas échéant les jours de congés payés et de soumettre ce calendrier à l'approbation de la direction des ressources humaines quinze jours au moins avant le début de la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

s'apprécie à la date et pour toute la durée pendant laquelle cette clause prend effet ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance, non contredit sur ce point par l'arrêt attaqué, que

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° J 22-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° A 16-10.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les bateaux étaient en effet occupés par des salariés de la Scop et des tiers non déterminés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° W 22-15.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

euros et l'autre au nom de M.