CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd580146774227a7
1 décembre 1999
des faits poursuivis et à la personnalité du prévenu" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème attendu) ; "qu'il ressort des éléments du dossier que la prévention est bien fondée" (cf. jugement entrepris, p. 3,
61372684cd580146774262d9
10 mai 2001
dans leur matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis, par surprise, lors de chahuts
613725c8cd580146774207da
22 octobre 1998
1991, 1992 et 1993 par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, en ne déclarant pas pour les 3 années considérées les revenus d'origine indéterminée figurant au crédit de ses comptes bancaires s'élevant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300725
9 novembre 2023
de preuve régulièrement produits aux débats sans procéder à leur examen même succinct ; qu'en affirmant que la perte de valeur du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en
613725d5cd58014677420dcd
24 juin 1998
. ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause dont ils sont saisis, ils doivent quand même énoncer des motifs de nature à justifier leur conviction
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435
15 janvier 2019
n'est pas de nature à rendre irrégulière la COPJ ; qu'en effet la COPJ n'a introduit aucun fait nouveau et le ministère public a abandonné à hauteur d'audience les circonstances aggravantes visées à tort
ECLI:FR:CCASS:2026:C300263
7 mai 2026
[Z], sans qu'il soit nécessaire d'analyser les circonstances du versement de cet apport, la nature ou l'origine des fonds versés étant indifférente à l'égard de la société », la cour d'appel a refusé d'examiner
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
de cette comptabilité n'est pas de nature à établir le respect par les dirigeants sociaux de leur obligation ; que les faits seront ainsi partiellement requalifiés, les carences dénoncées (fictivité,
61372652cd58014677424a70
2 décembre 2003
un plan des lieux et des circonstances de l'accident, peu important que ce plan ait été mis en forme pour être joint à la procédure 5 jours ou plus après l'accident ; que ces éléments objectifs relevés
61372677cd58014677425c6f
4 juin 1997
trottoir, de procéder à ce que celle-ci qualifie de "véritable contrôle d'identité", de se présenter le lendemain au domicile même de Mme X... et de lui présenter une feuille de papier pour qu'elle établisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201178
7 juillet 2016
le 28 novembre 2011 par le Docteur K..., généraliste, indique que la première constatation médicale de la maladie professionnelle remonte au 28 novembre 2011 ; qu'il n'est établi par aucun élément versé
61372621cd580146774232da
28 novembre 2001
"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00057
26 février 2020
I..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, en lui mettant la main sur le sexe, avec cette circonstance que les faits ont été imposés à une mineure de moins de quinze
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079
29 janvier 2020
recueillis postérieurement étaient de nature à établir que les craintes nourries par la contribuable relatives à la probabilité de recouvrer sa créance étaient fondées, la cour d'appel a violé l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00836
17 septembre 2025
n'est de nature à justifier de l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, que si l'indicateur économique et l'élément en cause revêtent un caractère sérieux et durable ; qu'en
6137230ccd58014677404bd1
29 janvier 1998
X... dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les deux instances ayant donné lieu à un premier arrêt statuant sur les circonstances de la rupture et ordonnant une expertise pour en évaluer les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100222
2 avril 2025
volontaire du versement intervenu le 24 mai 2019, la cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunteur n'apporte aux débats aucun élément de nature à établir que ce versement est intervenu en suite d'une
61372545cd5801467741c5b2
26 mai 1993
qu'ils soient sur la personne de Nicole Y..., avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2024:C300324
20 juin 2024
2013 ; qu'en se bornant, pour considérer que la société Piscinea ne démontrait pas avoir confié à la société Jocruta les missions mentionnées dans ladite facture, à examiner cette dernière et les éléments
édure suiviec/Daniel X
61372540cd5801467741c36d
11 janvier 1994
ne permet d'établir que Lamenie aurait donné à son préposé des instructions spécifiques pour interdire l'entrée de son établissement à des personnes d'origine maghrébine que pas plus l'enquête préliminaire
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