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27 710 résultats pour « eléments et circonstances de nature à les établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd580146774227a7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

des faits poursuivis et à la personnalité du prévenu" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème attendu) ; "qu'il ressort des éléments du dossier que la prévention est bien fondée" (cf. jugement entrepris, p. 3,

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

dans leur matérialité, à défaut d'être reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les attouchements de nature sexuelle dénoncés ayant été commis, par surprise, lors de chahuts

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207da

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

1991, 1992 et 1993 par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, en ne déclarant pas pour les 3 années considérées les revenus d'origine indéterminée figurant au crédit de ses comptes bancaires s'élevant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300725

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de preuve régulièrement produits aux débats sans procéder à leur examen même succinct ; qu'en affirmant que la perte de valeur du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcd

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

. ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause dont ils sont saisis, ils doivent quand même énoncer des motifs de nature à justifier leur conviction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

n'est pas de nature à rendre irrégulière la COPJ ; qu'en effet la COPJ n'a introduit aucun fait nouveau et le ministère public a abandonné à hauteur d'audience les circonstances aggravantes visées à tort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300263

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z], sans qu'il soit nécessaire d'analyser les circonstances du versement de cet apport, la nature ou l'origine des fonds versés étant indifférente à l'égard de la société », la cour d'appel a refusé d'examiner

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de cette comptabilité n'est pas de nature à établir le respect par les dirigeants sociaux de leur obligation ; que les faits seront ainsi partiellement requalifiés, les carences dénoncées (fictivité,

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CC

cr

61372652cd58014677424a70

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

un plan des lieux et des circonstances de l'accident, peu important que ce plan ait été mis en forme pour être joint à la procédure 5 jours ou plus après l'accident ; que ces éléments objectifs relevés

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c6f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

trottoir, de procéder à ce que celle-ci qualifie de "véritable contrôle d'identité", de se présenter le lendemain au domicile même de Mme X... et de lui présenter une feuille de papier pour qu'elle établisse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201178

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

le 28 novembre 2011 par le Docteur K..., généraliste, indique que la première constatation médicale de la maladie professionnelle remonte au 28 novembre 2011 ; qu'il n'est établi par aucun élément versé

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cr

61372621cd580146774232da

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00057

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

I..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, en lui mettant la main sur le sexe, avec cette circonstance que les faits ont été imposés à une mineure de moins de quinze

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

recueillis postérieurement étaient de nature à établir que les craintes nourries par la contribuable relatives à la probabilité de recouvrer sa créance étaient fondées, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00836

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

n'est de nature à justifier de l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, que si l'indicateur économique et l'élément en cause revêtent un caractère sérieux et durable ; qu'en

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soc

6137230ccd58014677404bd1

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, les deux instances ayant donné lieu à un premier arrêt statuant sur les circonstances de la rupture et ordonnant une expertise pour en évaluer les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100222

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

volontaire du versement intervenu le 24 mai 2019, la cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunteur n'apporte aux débats aucun élément de nature à établir que ce versement est intervenu en suite d'une

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CC

cr

61372545cd5801467741c5b2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

qu'ils soient sur la personne de Nicole Y..., avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde ; "aux motifs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

2013 ; qu'en se bornant, pour considérer que la société Piscinea ne démontrait pas avoir confié à la société Jocruta les missions mentionnées dans ladite facture, à examiner cette dernière et les éléments

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372540cd5801467741c36d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

ne permet d'établir que Lamenie aurait donné à son préposé des instructions spécifiques pour interdire l'entrée de son établissement à des personnes d'origine maghrébine que pas plus l'enquête préliminaire

Source officielle

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