[Q] à l'agent enquêteur de la caisse, le rapport d'enquête et le procès-verbal de contact téléphonique constituant les seuls éléments relatifs à l'exposition au risque recueillis par la CPAM pour reconnaître

recueillis au cours de la vérification personnelle de Jacques X... et sur les éléments figurant au dossier fiscal de la société Union Normande Investissement ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu

à charge recueillis au cours de l'enquête préliminaire; que le prévenu a été privé, dans ces conditions, du procès équitable auquel il avait droit; que, par voie de conséquence, la condamnation

transmis par le procureur général près la cour des comptes, ainsi que de ceux directement recueillis dans le cadre de la présente information, qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves

part, ces accords et/ou pratiques concertées auraient consisté en la fixation de quotas de vente aux distributeurs nationaux et/ou en refus de livraison aux opérateurs tentant de s'approvisionner auprès

. ; qu'aucun élément certain ne permet d'affirmer que, lors d'une réunion organisée en mars 1999 par M.

Par ailleurs, l'enquête puis l'information ouverte sur les agissements de l'intéressée ont permis de recueillir des éléments tendant à établir qu'elle aurait commis le délit d'escroquerie en présentant

les documents antérieurs qui sont concordants que la position était pieds vers l'avant du bateau ; que cette altération a faussé les résultats de cette enquête et que les conclusions qui en ont été tirées

de la SA Courdurie à concurrence de 200 millions de lires jusqu'au 27 décembre 1989 ; "que cette société n'a eu d'autres activités que de commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents

[D], la banque n'a pas recueilli cette information auprès d'une autre caisse de Crédit mutuel mais elle résulte des pièces versées aux débats par M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Antoine X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ressort des éléments

de deux autres contribuables, pouvaient être utilisés pour justifier la visite du domicile de M.

de fait recueillis au cours de l'enquête, permettent d'établir que Patrick Y... a bien déclenché l'incendie du 6 août 1991, l'abandon des autres pistes de recherche par les enquêteurs étant parfaitement

prévenus, fait placer des fonds à des tiers au cabinet M... caractérisait un concert frauduleux constitutif d'escroquerie cependant que le prévenu comme les autres démarcheurs ignorait les pratiques du

elle n'avait pas à être vérifiée après la fabrication de l'engin, d'autre part, que le contrôle de ces soudures portant sur des éléments statiques ne lui incombait pas, enfin que cette grue avait reçu

202 et 203, 211 et 212, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1992 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

pas déposé de mémoire ni fait soutenir leurs arguments à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des motifs de leur appel; que l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur retenant à juste titre

O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les

courriers datés des 21 juillet et 23 août 1989, fait croire à la partie civile que Gilbert de Z... se portait acquéreur de son patrimoine pour le prix de 1 100 000 francs comprenant 700 000 francs au titre

ont été contestés, ce qui a nécessité des investigations longues, précises et minutieuses pour recueillir les éléments à charge et à décharge; "alors que l'appréciation du caractère du délai de détention