Y... et Z... de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR VENTURINI, CONSEIL JURIDIQUE, CONTRE LES ELECTIONS

cour ne pouvant statuer sur des allégations aussi générales que l'irrégularité des convocations, de la composition et des délibérations desdites assemblées ; que s'agissant de l'assemblée générale du

le président du comité d'entreprise en l'absence d'opposition formelle des membres présents, ce qui ne peut être assimilé à un accord, dès lors qu'il n'y a pas eu de propositions précises, de temps de

générale, à laquelle il doit être nécessairement procédée après l'élection du président de ladite assemblée ; qu'en retenant que le fait que la feuille de présence ait été dressée avant la désignation

Lovisa sur la liste du syndicat CFE-CGC, a été élue au premier tour des élections, le 18 octobre 2024, en tant que membre titulaire du second collège . 2.

société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections

SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE LE RECOURS FORME CONTRE SON ELECTION COMME MEMBRE TITULAIRE, POUR LE SECOND

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... produisant les statuts de l'association syndicale libre (ASL) faisant respectivement suite aux modifications votées par les assemblées

que l'intéressée lui avaient fournies en réponse à son courrier électronique. 8.

même de l'annulation de l'assemblée générale du 6 novembre 2012 ou à l'élection des membres du conseil syndical, déjà élu et en cours de mandat ; qu'il résulte des procès-verbaux d'assemblée générale

aux travaux de l'assemblée générale ordinaire, stipule que "toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE

ALORS QU'il résulte des articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail que peuvent présenter une liste aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit qu'un troisième collège doit être constitué en vue des élections professionnelles des membres du comité d'entreprise

composant l'assemblée générale, et de la réalité du motif qui lui a été notifié.

X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres

Y... dans le 3ème collège, en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société CSF, à voir annuler la candidature de M.

J... qui n'est pas membre de l'Union des Syndicats des [...] ne peut, dans le cadre de la présente instance, valablement critiquer l'assemblée tenue le 25 septembre 2014.

Y... était réputé avoir donnée d'après l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, n'avait reçu aucune conséquence sur les poursuites de l'exercice effectif de son mandat à l'Assemblée nationale et que