janvier 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 2 novembre 1994, arrêt n° 1937 D), qu'attrait par la Banque coopérative mutualiste de Bretagne (la banque) en paiement du solde débiteur

devant le tribunal correctionnel de Thionville, celui-ci était mis en cause par François Y... qui avait affirmé qu'il tenait ses informations de Renaud X..., ancien clerc principal du cabinet d'avocat

commis en bande organisée et de vol avec arme en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps, volontairement abstenus d'empêcher, par une action immédiate qui ne présentait pas de risques pour eux ou pour les tiers, la commission de délits contre

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

. ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz marine et aviation que sur le pourvoi incident relevé par la société Ectra et sur le pourvoi provoqué relevé par la société Panalpina

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie

non bis in idem, il en va autrement lorsque les faits ayant donné lieu aux poursuites sont définitivement prescrits en Allemagne, en sorte qu'aucune poursuite pour les mêmes faits n'est plus possible

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

comme auteur principal de l'infraction ; que ce dernier reconnaît s'être aperçu, dès le début de l'été 1989, que l'association Mandarine Culture n'était pas titulaire d'une autorisation d'émettre ; qu'il

, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ne peut excéder celui de la dette du débiteur principal

et non le contenu de l'article litigieux autres qu'expressément imputés à Robert Y... ; que lors, même qu'il était poursuivi en qualité de complice du délit de diffamation publique par voie de presse

délictueuse commise par l'auteur principal; que, en se bornant à énoncer qu'Alain X...

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de Marc X... des chefs d'homicide volontaire et du délit

l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Me X... de sa demande d'indemnisation du préjudice causé à la société Henry par une fausse sentence arbitrale et la passation de la somme de 4 976 376 francs au débit

V... afin de le fragiliser et de l'empêcher d'accéder au poste de directeur général ; que dans son arrêt du 7 avril 2014 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a relaxé M.

de publicité trompeuse ; "que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines en caractérisant un délit (publicité trompeuse) par la seule référence à des

, de telle sorte qu'il ne pouvait être poursuivi sur le fondement de faux ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction