X... n'exerçait pas son activité au sein d'un service organisé dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de cette activité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Cap2e est détentrice depuis 2005 d'un certificat de qualification professionnelle OPQCM délivré pour les activités de "finances-audit

leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées ; qu'il importe de souligner que cette obligation d'indemnisation est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite

diverses), au profit de M.

de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er de ce décret, que leurs fonctions soient

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche 6.

représentant cette profession, en ce que cette pratique rompt l'égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant ces règles ; qu'il s'ensuit que si la violation des articles L.

des fonctions de représentation syndicale, s'inscrit dans une activité de syndicaliste mais non pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

leur activité dans une entreprise dont l'activité principale est la publicité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, a expressément rappelé que le premier employeur avait une activité de production de films

journalier, que la poursuite de l'activité de gardiennage était assurée, dans la journée, par un employé ayant, lui, la qualité de salarié et, enfin, que n'exerçant pas d'autre activité, l'intéressé se

que Mme X..., engagée le 6 novembre 1972, en qualité d'infirmière auxiliaire par la société Hospitalière de l'Est, devenue l'association Alpha Santé, a été licenciée le 5 août 1996, alors qu'elle exerçait

[D], poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé courant 2000 à 2003, en tant que dirigeant de la société Pretory, a été condamné de ce chef.

d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2006, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Ce qui démontre la liberté syndicale tant au niveau des adhérents qu'au niveau du secteur d'activité choisi par le syndicat.

[H] a été engagé en qualité de chauffeur, le 1er septembre 2010, par Mme [D] exerçant son activité sous l'enseigne AB Charentes taxis - Détente D'Sens. Il travaillait à temps partiel. 2.

sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice à la prime annuelle et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

une activité à temps complet, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en requalification de leur contrat en contrat de travail à temps complet et paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de déléguée médicale, par la société Chauvin Laboratoire, pour exercer son activité

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée médicale le 12 mai 2009 par la société Informex qui avait pour activité la promotion médicale auprès des