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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11149

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des heures de travail réalisées ; qu'en outre il n'apporte pas le moindre commencement de preuve de la volonté qu'il impute à son employeur d'avoir dissimulé une partie de son travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Philippe X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, rejeté l'ensemble de ses demandes financières afférentes et condamné le salarié à payer à la société C... la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01335

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10033

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

son calcul selon sa méthode qui a été écartée sans se référer à une comparaison entre la rémunération forfaitaire et celle qui aurait été fondée sur la durée de travail effectif ; qu'il n'est d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01977

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité de la rémunération due au salarié et qu'à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

son calcul selon sa méthode qui a été écartée sans se référer à une comparaison entre la rémunération forfaitaire et celle qui aurait été fondée sur la durée de travail effectif ; qu'il n'est d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[était] inopérante, dès lors qu'il n'[était] pas contesté que le salarié avait perçu l'intégralité de son salaire sur la période où il avait effectivement bénéficié de repos compensateur que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10484

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, le montant de la rémunération variable due au salarié, sur la base de 5 % de la rémunération versée après déduction des commissions effectivement payées ; que l'inégalité de traitement ainsi que la non

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52edd

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente, pour autant que les minima légaux ou conventionnels soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L'employeur motive la différence de traitement sur le temps de travail de chacun des salariés, la rémunération globale des temps de réunion et de trajets rémunérés ne pouvant dépasser le temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Enfin, s'agissant de la durée du travail, le contrat fixait un forfait de 2.024 heures de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2526

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Gérard) les salaires, indemnité de congés payés et indemnité de préavis qu'elle avait versés à l'un de ses anciens employés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00096

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'employeur ne conteste pas qu'effectivement, M.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84d

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

contrat de travail qu'il produisait aux débats, l'avait expressément autorisé à percevoir directement une rémunération de la part des partenaires industriels du CBE, et notamment de la société Douflor

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10865

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Même si durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié a sollicité son employeur afin de réaliser un nombre plus important d'interventions dans l'objectif de percevoir une rémunération plus conséquente

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201191

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00718

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

mentionnant les heures de travail effectuées et rémunérées ; que l'employeur en déduisait que le salarié bénéficiait d'une totale liberté dans la définition de sa durée du travail et de son rythme de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02466

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Ebizcuss. com à payer à son ancien salarié une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de primes, que l'employeur avait versé chaque année une rémunération variable comprise entre 0 et 30 % de la rémunération annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

devant la juridiction prud'homale la mise en jeu de la solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des rémunérations, indemnités et charges dus par son employeur, auteur du travail dissimulé

Source officielle

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