pour paiement d'une somme maximum de 415 060 francs, représentant le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de

U... un bulletin d'adhésion en date du 10 octobre 1989 comportant les seules pages 1,2 et 4 photocopiées, portant garantie du contrat revolving, compte n°[...], tel que renseigné en page n°l en haut à

n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement, lequel ne se présume pas, et que le nantissement qui avait été conclu par M.

", il en résultait nécessairement que la société Axa ne pouvait plus se prévaloir ni de l'absence de paiement pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ni de la suspension de garantie

X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...

à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'en énonçant que la police n° 112.788.909 CNCIF

lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses autres demandes, alors « qu'en énonçant que la police n° 112.788.909 CNCIF

B... s'est rendu caution envers elle du paiement de toutes sommes que la société Cil immobilier pourrait lui devoir après mise en jeu de la garantie financière ; que la société Cil Immobilier service ayant

X..., s'est engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et

lui-même, notamment en cas de conclusion d'une transaction entre le débiteur et le créancier, il n'est libéré de son engagement qu'à concurrence de la libération de la dette du débiteur garanti ; qu'en

Y... faisait valoir que, dans l'acte constatant les deux prêts, le vendeur du fonds de commerce avait expressément subrogé la banque, à concurrence de la somme qu'elle avait payée, dans le bénéfice de

envers la société absorbée n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société

Pour dire que le contrat d'assurance n° 112.788.909 n'est pas applicable au litige et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt expose

banque qui n'avait pas exécuté son engagement à première demande, ayant prévenu le donneur d'ordre de ces appels en garantie, ce qui avait permis à la société Thomson d'engager une procédure de défense

V... ; que par un acte du 3 juillet 2013, ce dernier s'est engagé à relever et garantir M.

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte. 12.

de la garantie.

et la société GRDF en garantie de ce paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie

d'un prêt, de les condamner solidairement à payer aux vendeurs la somme de 31 500 euros au titre du dépôt de garantie, de dire qu'ils ont engagé leur responsabilité contractuelle envers les vendeurs et