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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223
27 janvier 2010
N'ayant pas d'autre poste à vous proposer outre-mer à l'issue de vos congés, nous nous voyons contraints de mettre fin à votre contrat d'emploi avec notre société » ; que dans le cadre du « contrat de
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00260
12 mars 2013
réalisation de l'opération, au bénéfice de la société Groupe du Louvre (la société GDL) et de la société du Louvre La Fayette, anciennement dénommée Société du Louvre (la société SDL), qui se sont engagées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201089
25 novembre 2021
J'ai un besoin légitime de visibilité et de stabilité concernant mon avenir professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071
1 juin 2016
, 7°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, 9°/ à la société Allianz vie, société anonyme, ayant toutes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100513
8 septembre 2021
Comme l'a justement retenu le tribunal, il s'agit d'une assurance pour compte destinée à protéger le destinataire des fonds, le contrat définissant l'assuré comme « toute personne victime
ECLI:FR:CCASS:2009:C100675
11 juin 2009
expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
la Clinique de tout projet d'acquisition ou de location de matériel important nécessaire au besoin du service et tiendra compte de l'avis de celle-ci, de manière qu'à tout moment l'équipement de radiothérapie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301118
20 décembre 2018
les conséquences de la procédure » et supportera « toutes les conditions financières de celle-ci tant au titre du coût de la démolition du bâtiment qu'au titre de toute indemnité ou dédommagement qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01547
28 septembre 2016
en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127
8 février 2023
entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C300139
27 février 2020
un mauvais entretien des siphons et la stagnation des eaux de pluie sur le toit terrasse ; que l'expert note l'absence notoire de toute mesure d'entretien, qu'elle porte sur les parties horizontales en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451
23 novembre 2017
exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935
M... écrit à la direction de son entreprise seule à même de valider l'aspect financier des projets qu'il veut engager, une note dans laquelle il indique que la société a l'opportunité de développer un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337
7 mars 2017
en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
faculté d'intervention dans l'exploitation de la production à l'étranger, ledit accord spécifiant formellement que X... devrait " assurer la bonne exécution du contrat avec la MEPA " en prenant toutes
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
3 mai 2012
authentiques, a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10332
8 avril 2021
Contrôle des visiteurs entrants (se déplacer sur 5 mètres). Contrôle des véhicules entrants et sortants (se placer sur 5 mètres) ; Renseigner les visiteurs Noter sur la main courante les évènements.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108
31 janvier 2012
en oeuvre le même dispositif que celui couvert par le brevet européen doit être considéré comme l'a fait le tribunal comme ayant été commercialisé par le titulaire du brevet français constitutif de la
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