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302 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00223

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

N'ayant pas d'autre poste à vous proposer outre-mer à l'issue de vos congés, nous nous voyons contraints de mettre fin à votre contrat d'emploi avec notre société » ; que dans le cadre du « contrat de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00260

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

réalisation de l'opération, au bénéfice de la société Groupe du Louvre (la société GDL) et de la société du Louvre La Fayette, anciennement dénommée Société du Louvre (la société SDL), qui se sont engagées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201089

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

J'ai un besoin légitime de visibilité et de stabilité concernant mon avenir professionnel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, 7°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, 9°/ à la société Allianz vie, société anonyme, ayant toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Comme l'a justement retenu le tribunal, il s'agit d'une assurance pour compte destinée à protéger le destinataire des fonds, le contrat définissant l'assuré comme « toute personne victime

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100675

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100401

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

la Clinique de tout projet d'acquisition ou de location de matériel important nécessaire au besoin du service et tiendra compte de l'avis de celle-ci, de manière qu'à tout moment l'équipement de radiothérapie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301118

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

les conséquences de la procédure » et supportera « toutes les conditions financières de celle-ci tant au titre du coût de la démolition du bâtiment qu'au titre de toute indemnité ou dédommagement qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01547

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300139

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

un mauvais entretien des siphons et la stagnation des eaux de pluie sur le toit terrasse ; que l'expert note l'absence notoire de toute mesure d'entretien, qu'elle porte sur les parties horizontales en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

M... écrit à la direction de son entreprise seule à même de valider l'aspect financier des projets qu'il veut engager, une note dans laquelle il indique que la société a l'opportunité de développer un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

faculté d'intervention dans l'exploitation de la production à l'étranger, ledit accord spécifiant formellement que X... devrait " assurer la bonne exécution du contrat avec la MEPA " en prenant toutes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

authentiques, a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés eBay Inc et eBay international AG (les sociétés eBay) en paiement de dommages-intérêts en leur reprochant de ne pas s'être assurées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Contrôle des visiteurs entrants (se déplacer sur 5 mètres). Contrôle des véhicules entrants et sortants (se placer sur 5 mètres) ; Renseigner les visiteurs Noter sur la main courante les évènements.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

en oeuvre le même dispositif que celui couvert par le brevet européen doit être considéré comme l'a fait le tribunal comme ayant été commercialisé par le titulaire du brevet français constitutif de la

Source officielle

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