et capitalisation des intérêts, alors « que la responsabilité du commissionnaire peut être engagée soit à raison de sa faute personnelle, soit du fait de ses substitués ; qu'en retenant la responsabilité

2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° H 23-22.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° Y 16-20.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

Il retient que les deux opérations qui ont motivé les engagements de non-concurrence de M.

Selon ces textes, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits en son nom lors de sa formation avant son immatriculation, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement, l'engagement de M.

attaqués (Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000), que la société Batimo a remis le 4 octobre 1994 à M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° N 21-12.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), que M.

[S] a été engagé en qualité de responsable de secteur bois le 1er décembre 1990 par la société Moutarde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006), que M.

publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° S 22-23.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la mention "SD" figurant en tête de l'intitulé du compte ouvert au nom de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque

à leur charge, les coûts des revêtements et des peintures non compris dans le prix convenu. 13.

La société Niort 94 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Art Maniac au titre des décomptes acceptés nets des paiements perçus, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office