du code de procédure civile ; 2°/ que, si le syndic de copropriété répond à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée

de départ en inactivité de la salariée de sorte que la condition prévu par l'article 7 de la convention de congé de fin de carrière qui prévoyait un réexamen de la situation de la salariée en cas d'''

X... n'était plus due, sans rechercher si la caution avait fait du caractère commercial de l'engagement du débiteur la condition de sa propre obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions

X... a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de

X... agissant ès qualités de gérant de la société Intervention Walter X..., a soutenu que cette procédure n'avait pas été engagée dans des conditions régulières, la société Intervention Walter X... n'ayant

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son engagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION

Joseph Y... sont fondées au titre de la gestion d'affaires ; que le maître dont l'affaire a été administrée, qu'il ait connu ou ignoré la gestion litigieuse doit, l'indemniser de tous les engagements pris

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BELLANGER, ENGAGE COMME SOUDEUR EN PLONGEE PROFONDE PAR LA SOCIETE COMEX SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI QUI DEVAIT S'ACHEVER CINQ

si elle avait pu savoir que Mme K... ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A... a été donné sans réserve ni condition

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 2 février 1988, l'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat (CMH) du Haut-Rhin s'est engagée

l'exposant au visa, notamment, de l'article 4, deuxième alinéa, du Règlement n° 593/2008, alors que cette disposition n'avait été invoquée par aucune des parties et qu'aucune discussion n'avait été engagée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi n V/92-18.602 formé par M. de Barry : Attendu que M. de Barry fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse