Par une seconde requête reçue le 7 avril 2023, les syndicats FO Akka, Specis UNSA et CFE-CGC Fieci ont sollicité l'annulation de l'ensemble des élections.

Jean Philippe X..., que le défaut de la mention des cause économiques du licenciement et de l'incidence des causes économiques sur l'emploi équivaut à une absence de motif, cette absence emporte l'illégitimité

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 1er octobre 2002, la société Via systems EMS a été mise en redressement judiciaire et que l'administrateur judiciaire les a licenciés pour motif économique

Le quorum a été atteint et l'ensemble des sièges a été pourvu. 3.

la corruption en Lettonie ; qu'en considérant néanmoins, au motif inopérant que le phénomène de corruption au sein de l'administration lettone était à l'époque un fait de notoriété publique et que l'ensemble

autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et poursuivant un objectif propre ; qu'il résulte des propres constatations

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 21 août 2023), les élections professionnelles au comité social et économique ont été organisées au sein de la société Computacenter France.

Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge commissaire a autorisé le licenciement de l'ensemble des salariés de la société, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre puis, par lettre du 29

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tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; qu'il résulte de ces dispositions que non seulement la taxe sur les conventions d'assurances ne couvre pas l'ensemble

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

risque financier, s'agissant d'une opération de vente sur cinq véhicules neufs sans remise et de la reprise de quatre véhicules d'occasion, celui-ci ne peut être invoqué pour un seul véhicule seule l'économie

ces prérogatives et attributions, et en portant ainsi une appréciation globale pour déterminer si, prises ensemble, elles caractérisent un degré suffisant d'autonomie ; qu'en l'espèce, en refusant de

Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié à l'ensemble des salariés de l'association leur licenciement pour motif économique. Les salariés, à l'exception de M.

de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre

Il en déduit qu'il convient de vérifier, au regard de l'ensemble des obligations contractuelles prises dans leur contexte économique et juridique, ainsi que du comportement des parties, si un prix de vente

sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient

20.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d'agrément; que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble

de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés