les seules modalités de l'information consultation du comité d'établissement de la Garenne-Colombe aux motifs propres et adoptés que seul celui-ci ayant été déclaré recevable à agir sur ce point, l'entrave

Malgré les avantages et les nouvelles opportunités offertes par Internet, la presse écrite conserve encore des avantages certains : confort et souplesse de lecture, mobilité (...)

assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies en fonction des nécessités du dossier d'information ; c'est ainsi que les interdictions de rencontrer ou d'entrer en

l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années du délai de renonciation de 30 jours,

personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre

l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années du délai de renonciation de 30 jours,

, ici encore, l'atteinte à la liberté syndicale est inhérente aux buts poursuivis par le syndicat employeur et qui ne sauraient être atteints sans l'entière adhésion et la totale loyauté de ses permanents

de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

du tribunal de commerce du 13 juin 1984 concernant la liquidation des biens de la société Gramafrance ; que l'interrogatoire incriminé ne porte pas uniquement sur la destruction de la comptabilité entre

L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

irrecevables les demandes des consorts Y..., l'arrêt retient, d'abord, que le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre

Elles ne constituent, par conséquent, pas, par elles-mêmes, une entrave au droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Sobrifert, un protocole d'accord a été signé en septembre 1999 entre les deux sociétés ; que la société Noor Trade, estimant le protocole non

O T A, DONT IL EST PRESIDENT, DES AFFICHES REPRESENTANT TROIS BOUTEILLES DE BYRRH, AVEC LA MENTION " BYRRH, L'APERITIF AUX VINS VIEUX ", LADITE AFFICHE PORTANT ENCORE LA MENTION : " A BASE DE VIN, ELABORE

en se prévalant d'une pratique libre de l'escalade, les renseignements pratiques annexés à la convention entre l'ASUL et la CORDÉE spécifiant que la seule séance « libre » a lieu dimanche matin, et qu'elle

de la presse, elle affirme que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de cette loi.

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Encore events et Encore productions.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'établissement et de la liberté d'entreprendre, ne doivent pas être interprétés en ce sens que, dès lors qu'un employeur connaît des difficultés économiques avérées, il ne doit pas pouvoir librement

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères