de chargement ou des activités de quai et de manutention qui ne pouvaient être faites que par ses salariés ou par une entreprise de sous-traitance de manutention ; que la domination d'Extand dans l'activité

mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne treize condamnations dont plusieurs pour violences et dont l'une à

mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne treize condamnations dont plusieurs pour violences et dont l'une à

.; " que la société Cidec a repris l'activité de Deltaprim d'achats de marchandises en grandes quantités, revendues rapidement sans les payer, après que les fournisseurs de Deltaprim aient perdu confiance

la société Consulting Financiero Europeo (30 septembre 1994), le seul compte "Carson" étant ouvert au nom de la "Carson Holding AG" le 18 février 1995 ; que Claude ZE... a utilisé au début de son entreprise

..... ; (quelle est la spécialité et l'activité principale de l'entreprise Gref-Trans ?)

Or, la lutte contre le travail dissimulé recouvre plusieurs finalités qui ne la limitent pas au financement des différentes branches de la sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la

n'était présente sur les deux marchés, qu'une entreprise choisissait un logiciel de Z... pour les qualités propres de celui-ci, sa capacité à gérer les différents canaux d'information interne et de communication

des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et que le rapport a été présenté le 26 janvier 2016 ; que le transfert d'activités

par : - La société Monop', contre l'arrêt, n°4, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise

, deux ordonnances autorisant des perquisitions dans plusieurs locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée

de viande supplémentaires qui ne faisaient l'objet d'aucune comptabilisation dans ses livres comptables et d'autre part, à raison de sa qualité d'importateur de viande par le biais de ses sociétés "Activia

, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée

questions auxquelles Jacques X... a répondu; que, dans son rapport, le vérificateur a fait, à plusieurs reprises, allusion à des réponses apportées par celui-ci aux questions qui lui avaient été posées

d'un syndicat, ont causé un trouble certain dans l'activité de M.

: l'entreprise utilisatrice de M.

Saisie de plaintes émanant de différentes sociétés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé le 7

personnes réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la connexité s'apprécie au regard de la personne même à

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations