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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825
23 juin 2021
la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'EHPAD [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'
cr
61372695cd58014677426bdc
9 mars 2005
la société Europlast, laquelle serait seule victime, si elle n'avait donné ordre de paiement des factures litigieuses, de l'escroquerie par présentation de factures fictives par la société BIN ; qu'en
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve
613723dfcd5801467740f4af
18 juin 2002
passé de 27 201 000 francs en 1989 à 48 370 000 francs en 1991 pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par l'établissement de crédit lorsque la seule importance de ces concours, leur permanence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200675
4 mai 2016
demande en répétition de cet indu tant à l'encontre de l'établissement hospitalier qu'à l'encontre de la société ayant conclu un contrat d'affacturage avec celui-ci ; Attendu que la caisse fait grief
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100356
19 mai 2021
La demande de la société Entropia-conseil, qui tend à obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation antérieurement établie entre elle et SNCF réseau
61372673cd58014677425ab7
10 octobre 2007
établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu le 20 juillet 2000, le président de la société Gartiser a fait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300796
7 décembre 2023
La société Imod a résilié le contrat le 3 juillet 2017 et un état des lieux contradictoire a été établi le 10 juillet suivant. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
des sociétés le 4 octobre 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux ; qu'il a été établi que cette société, sans locaux d'exploitation ni moyens humains et matériels
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826
propreté et santé (la société ESPS), et affectée sur le site de nettoyage de l'EHPAD « [Établissement 1], a saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471
14 avril 2021
permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 8.
6137246ccd5801467741563d
13 avril 2005
X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier ( la LCI) une maison individuelle en l'état
613725fdcd58014677422188
7 mars 2001
punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, en ce qu'il porte atteinte non seulement au patrimoine social, mais également au crédit, à la réputation de la société ; qu'il
6079d3f49ba5988459c59ea5
24 septembre 2003
, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la société Etablissements Arnaud (l'importateur), un produit chimique dit "polysynlane" importé du Japon à la position
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, en ayant volontairement omis de déposer les déclarations de leurs résultats dans les
613723e9cd5801467740fca8
dommages-intérêts ; que la société Zannier SA lui a réclamé reconventionnellement le paiement de livraisons impayées ; que la cour d'appel a décidé que la résiliation était abusive et condamné la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
annuels à partir de 2009, - il conserve les espèces de la caisse pour contourner le blocage des comptes de la société par le bailleur de l'établissement, - il dispose des moyens de paiement de la société
ECLI:FR:CCASS:2025:C300489
23 octobre 2025
, étant chargée du lot peinture, tandis que la société Toposud a établi le plan d'implantation de murs de la construction. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00054
23 janvier 2019
société Carmaux médical services au prix global de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature, le solde du prix devant
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