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82 030 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00825

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'EHPAD [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdc

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

la société Europlast, laquelle serait seule victime, si elle n'avait donné ordre de paiement des factures litigieuses, de l'escroquerie par présentation de factures fictives par la société BIN ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

passé de 27 201 000 francs en 1989 à 48 370 000 francs en 1991 pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par l'établissement de crédit lorsque la seule importance de ces concours, leur permanence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200675

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

demande en répétition de cet indu tant à l'encontre de l'établissement hospitalier qu'à l'encontre de la société ayant conclu un contrat d'affacturage avec celui-ci ; Attendu que la caisse fait grief

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La demande de la société Entropia-conseil, qui tend à obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation antérieurement établie entre elle et SNCF réseau

Source officielle
CC

soc

61372673cd58014677425ab7

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu le 20 juillet 2000, le président de la société Gartiser a fait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300796

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société Imod a résilié le contrat le 3 juillet 2017 et un état des lieux contradictoire a été établi le 10 juillet suivant. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des sociétés le 4 octobre 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux ; qu'il a été établi que cette société, sans locaux d'exploitation ni moyens humains et matériels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

propreté et santé (la société ESPS), et affectée sur le site de nettoyage de l'EHPAD « [Établissement 1], a saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 8.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd5801467741563d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier ( la LCI) une maison individuelle en l'état

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CC

cr

613725fdcd58014677422188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, en ce qu'il porte atteinte non seulement au patrimoine social, mais également au crédit, à la réputation de la société ; qu'il

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comm

6079d3f49ba5988459c59ea5

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la société Etablissements Arnaud (l'importateur), un produit chimique dit "polysynlane" importé du Japon à la position

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, en ayant volontairement omis de déposer les déclarations de leurs résultats dans les

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comm

613723e9cd5801467740fca8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

dommages-intérêts ; que la société Zannier SA lui a réclamé reconventionnellement le paiement de livraisons impayées ; que la cour d'appel a décidé que la résiliation était abusive et condamné la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

annuels à partir de 2009, - il conserve les espèces de la caisse pour contourner le blocage des comptes de la société par le bailleur de l'établissement, - il dispose des moyens de paiement de la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300489

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, étant chargée du lot peinture, tandis que la société Toposud a établi le plan d'implantation de murs de la construction. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00054

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

société Carmaux médical services au prix global de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature, le solde du prix devant

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