Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.

1988, où étaient présents : M.

2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois

Jacques B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M.

espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois relever que M.

Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

BP 6 Guyancourt à Saint-Quentin en Yvelines Cédex (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit : 1°) de M.

(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère

X... en 1992 et 1993 étaient soumis à l'obligation d'avoir à mentionner les dispositions relatives à la prescription, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la loi du 4 janvier 1994 avait

Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. André Y..., demeurant Le Coux et Bigarroque à A...

du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X....

de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de M.

Z..., présentées pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt, après avoir relevé qu'il statue sur appel des jugements rendus les 19 et 20 mars 1987, retient que le rapport du syndic de la liquidation

Robert Y..., demeurant ... à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la Caisse régionale

du Code de procédure pénale que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité d'actes de procédure antérieurs à ladite ordonnance ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt

Y... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1 / de M.