son attention sur les garanties souscrites et non souscrites.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit

Le comptable public a assigné l'assureur devant un juge de l'exécution, en paiement des sommes objet des avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution

soulevée ; que pour juger recevable l'exception de non-assurance invoquée par la société SERENIS, la cour d'appel a relevé que cette exception avait été invoquée tardivement mais a imputé ce retard à

[I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.851 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 0023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Corporation, 2°/ la société OCS Rainbows Corporation, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant

[Y] a été condamné à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Lease en exécution d'un engagement de caution qu'il avait souscrit en avril 2000. 2. Le 7 octobre 2015, M.

de nullité du contrat d'assurances invoquée par la compagnie en raison du défaut de déclaration par le souscripteur d'une modification du risque assuré ; " aux motifs que si X... n'a point respecté les

À cet égard, il faut préciser qu'à la seule exception du premier contrat, en novembre 2010, tous les autres ont été souscrits avec Monsieur U....

que la société CRB et ses filiales ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise au passif de la société CRB, et assigné la société Mutua équipement en exécution

Y... ayant assigné la société Giraudy en exécution de la seconde de ces conventions, celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour obtenir de son cocontractant le paiement des billets à ordre souscrits

X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'aval du billet à ordre d'un montant de 150 000 euros souscrit par la société TRANSPORTS A...

Jean-Paul X... ; Attendu que les Mutuelles unies font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance

L'assureur a refusé tout versement, en indiquant, notamment, que l'un des contrats souscrits par M.

Il résulte du premier de ces textes que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution. 8.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté l'apparition d'une fissure sur une façade de la maison qu'en exécution d'un contrat conclu le 28 novembre 1979, il avait fait

Les SOUSCRIPTEURS DU [4] dénient leur garantie en invoquant plusieurs clauses d'exclusion.

(les emprunteurs) ont, en 2005 et 2006, contracté deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) et ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la Caisse