PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

de garanties doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, doivent être libellées en termes clairs et non équivoques de sorte que lesdites exclusions apparaissent

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DES X...

premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'a pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion

alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause d'exclusion de garantie doit, à peine de nullité, être formelle et limitée ; qu'en énonçant, pour refuser à M.

l'avoir déboutée de sa demande en garantie contre la compagnie La Minerve, sans faire la discrimination pourtant invoquée dans ses conclusions et imposée de surcroît par l'application d'une clause d'exclusion

de garantie dont l'interprétation est nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée ; que tel est le cas de la clause d'exclusion de garantie de la responsabilité civile de l'assuré

consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion

de garantie litigieuse était valable, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Entreprise Industrielle n'avait pas soutenu que des clauses d'exclusion

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie ; Attendu que Mme Anne X... ayant été victime d'un cambriolage, son assureur, la

n'étaient ni formelles ni limitées et annulaient pratiquement toutes les garanties prévues, ce qui aboutissait à une exclusion générale et, partant, nulle ; Mais attendu, d'abord, qu'est formelle et

de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance que l'assureur garantit

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE, QUI AURAIT UN CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, NE REPONDRAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSION

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RELAIS SAINT-ANDRE, dont le siège est Aux Marches, Montmellian (

l'absence de toute distinction, ceux causés à des tiers par une mauvaise exécution du travail ; Attendu, cependant, qu'en ce qu'elle excluait de la garantie "tous les frais s'y rapportant", la clause d'exclusion

mais soumet son contrat aux règles des articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances et alors, ensuite, que toute exclusion devant être formelle et limitée, les juges du fond n'auraient pu considérer

B..., syndic de la liquidation de biens de la société Mauger ; Attendu que le pourvoi ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué en ce qui concerne MM.