prix d'acquisition a été fixé et le transfert de propriété prononcé au profit de la commune ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 1990, la commune a déclaré renoncer à l'exercice

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE, LEUR LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE

selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. 6.

de l'exercice de ce droit ; qu'ayant relevé que la créance dont la société Jesta demandait l'admission correspondait à la période d'occupation des locaux par la société Claubon antérieure au jugement d'ouverture

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève; que le moyen n'est pas fondé

-L... à son père dans les conditions prévues par l'ordonnance entreprise ; elle a, au surplus, multiplié les obstacles afin d'empêcher l'exercice effectif du droit de visite et d'hébergement du père, ne

X... fait valoir que le directeur du foyer où l'enfant est actuellement placée fait obstacle à l'exercice de son droit, et que l'intérêt de la jeune Patricia est de vivre auprès de son père ; Mais attendu

les recours contre la décision de préemption", alors qu'était légitime la demande de la SAFER tendant à faire mentionner dans l'acte la réitération par le preneur à bail du non exercice de son droit de

La demande est ainsi formulée : « -L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice

dans l'exercice de ce droit lorsqu'elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire notamment à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales

QUE LA SOCIETE TELEDIS LUI AVAIT FAIT APPORT DE L'EXERCICE DE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE L'ORTF DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE

à un recours juridictionnel effectif, Ie droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et le principe d'égalité dans l'exercice de ces droits

d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. 8.

UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ; QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE

de son droit d'agir en justice de l'intéressée, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant, impropre à caractériser la faute commise par Mme X... dans l'exercice de son droit d'agir, et

du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice

irrévocable, et il en résulte l'impossibilité pour elle d'invoquer une quelconque cause de résiliation du bail antérieure à l'exercice de ce droit ; que les appelants font valoir en premier lieu que l'exercice

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption ; que la commune d'Hermanville sur Mer a préempté le bien puis l'a revendu à l'Etablissement public

PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET