des voies de recours n' a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et M.

CREANCE DE CELUI-CI, UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE A LAPLAGNE PAR LE RETARD DU PAIEMENT AURAIT ETE DEJA REPARE PAR LES INTERETS MORATOIRES, QUE L'EXERCICE

procédure pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes pour l'application de sanctions fiscales ; que, pour l'exercice

SI L'ABSENCE, INCONTESTEE ET SOULIGNEE DANS LES CONCLUSIONS, DE TOUTE MENTION INDIQUANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, LA NATURE, LE DELAI ET LES MODALITES D'EXERCICE

l'entreprise qui aurait également été soumis au Tribunal ; que le débiteur a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

Monsieur X... par la chambre départementale des notaires de l'Essonne par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2006 n'a pu avoir pour effet, nonobstant l'erreur qu'elle contient sur l'exercice

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire est exécutoire de plein droit dès lors qu'il n'est pas susceptible d'une voie de recours ordinaire et que l'admission définitive de la créance de la

avoir énoncé que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai d'exercice

aux huissiers, hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de faire figurer dans l'acte de signification d'un jugement l'indication de la nature et des modalités d'exercice

de cette voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ».

-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de cette demande, alors que, d'une part, la simple faute, et non pas l'abus, dans l'exercice

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Les Maisons du Calvados, à laquelle l'URSSAF a réclamé des cotisations au titre de l'activité de coordonnateur de travaux exercée

les griefs allégués, tant au regard de la loi interne que de la disposition conventionnelle visée au moyen ; Qu'en effet, les justiciables ne peuvent critiquer les décisions de justice que par l'exercice

connaître de sa requête, d'un prétendu défaut d'impartialité de ces magistrats à l'occasion du jugement dont il est sollicité la rectification, lequel ne peut être sanctionné que par l'exercice

déterminer s'il avait été obtenu par escroquerie, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était justifié de l'exercice

NI LE FAIT DE CONTESTER L'AFFIRMATION D'UN ADVERSAIRE NI L'INVOCATION D'UNE REGLE DE DROIT DONT L'APPLICATION PEUT PRETER A DISCUSSION, NE SONT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE CARACTERISANT UN ABUS DANS L'EXERCICE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NUSPO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DIN, ALORS QUE LES MOTIFS NE RELEVERAIENT AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A CARACTERISER UN ABUS DANS L'EXERCICE

dispose d'un savoir-faire qui fait craindre le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi , dès lors que les personnes mises en examen ne sauraient présenter, à l'occasion de l'exercice

fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice