Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

Un jugement du 4 octobre 2018 a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, aménagé le droit du visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et

de 200 000 francs environ justifiant ainsi la création d'une lettre de change de ce montant, le calcul exact de la somme due étant effectué le mois suivant ; "qu'il soutient encore qu'il était habituel

X... exerce les fonctions de président du conseil de surveillance de la SA X... dont il était le dirigeant avant de prendre sa retraite en novembre 1991 ; qu'en vertu d'une décision du conseil du 3 octobre

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en

son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même

la société SIL se limitait à la perception de la redevance afférente à la concession des marques "Eau du Soir" et "Soir de Lune" ; qu'il résultait de ces constatations que quand bien même elle était exercée

de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence spectrale prévues à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique, en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon habituelle

1991 ; que, réintégrée dans son emploi, elle a été affectée dans un autre service avec un horaire différent du précédent ; que la polyclinique ayant refusé de l'affecter dans le service où elle exerçait

Z... poursuivi pour recel d'or et de bijoux commis à titre habituel et M.

W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le [...] , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ;

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

indemnité provisionnelle, d'avoir ordonné une expertise sur le préjudice, et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice

Y... refusait de ramener l'enfant en Espagne, lieu de sa résidence habituelle, après un séjour en France pendant l'été, Mme E...             

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a entériné leur accord sur un exercice conjoint de l'autorité parentale, l'organisation d'une résidence alternée et le remboursement par

l'arrêt, -après avoir constaté que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation et d'exploitation commerciale limitée au local du rez-de-chaussée, que ce local peut être utilisé pour l'exercice

H... ne justifiait pas d'une pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales, la cour d'appel qui a subordonné l'indemnisation de ce préjudice à l'exercice d'une activité sportive