pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux

exploitation. 9.

pénale, dénaturation d'un acte de la procédure, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2019), suivant acte authentique du 19 décembre 2012, le groupement foncier agricole « société civile du [...] », représenté par M.

civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que l'article 5

du 25 novembre 1999 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes

Z... avaient commis à l'égard de la société Apura, des actes de contrefaçon de logiciel, ainsi que de concurrence déloyale et d'avoir fixé le montant des condamnations à 50 000 francs pour la contrefaçon

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

Il est donné acte à MM. [W], [B] et [Z] [P] et Mme [D] du désistement de leur premier moyen du pourvoi. Faits et procédure 2.

sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement suppose que soit matériellement établi au moins un acte d'exploitation commis par le prévenu ; que la Cour ne pouvait

Faits et procédure 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Alex X... sur le film "Les culottes rouges", a été assignée par lui en contrefaçon pour des exploitations cinématographiques, télévisuelles et vidéographiques de l'oeuvre ; que, par arrêt du 13 avril 1992

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L.216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par un acte authentique du 13 mai 2016, la société PGSL, ayant pour associés et cogérants M.