SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, EN SES DEUX DERNIERS ALINEAS, L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES

A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT

du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé, en 1983, en vue de la construction d'une école, à la démolition du bâtiment sur son fonds, mettant ainsi à découvert

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

cause d'utilité publique ; que l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, auquel renvoie implicitement le texte précité, dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

octobre 1979 du ministre de l'environnement, de la circulaire du 19 novembre 1969, de l'article L. 11-1 et suivants du Code de l'expropriation, de l'article 1 du protocole additionnel du 20 mars 1952

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi, par la mise en oeuvre de la procédure