X..., de Mme C..., de la société Central international de distribution, de la société Y... & D... et de la société Control European Partners Asia Manufacturing, l'avis de M.

[T] [D], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Futura Internationale, défenderesses à la cassation.

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

, pour contraventions prévues tant par l'article 5 du décret n° 77-1041 du 14 septembre 1977, que par l'article 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, en conséquence déclaré l'ONILAIT mal fondé en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 septembre 1990, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 10 000 francs,

premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL

le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international

.; liquidateur judiciaire de la société Milor international ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2004), que la société Gerem a été mise en redressement

Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M.

Ses ayants droit ont saisi une juridiction française chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 4.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

jugement entrepris déclarant Imad X... coupable du délit de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration

X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société de bourse Meeschaert-Rousselle, en qualité de vice-président du secteur Moyen-Orient du département international, avec comme rémunération un appointement

X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société de bourse Meeschaert-Rousselle, en qualité de vice-président du secteur Moyen-Orient du département international, avec comme rémunération un appointement

2003 à 2011 et l'a déclaré coupable de fraude fiscale par minoration de l'impôt sur le revenu de 2007 à 2010, fraude fiscale par minoration de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2007 et 2008, faux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM Alimentaire International

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international

B... le délai de trois mois prévu par ce texte pour déclarer irrecevable sa demande d'annulation de sa mise en examen, lorsqu'elle constatait que les pièces d'exécution des commissions rogatoires internationales

Haroun X... coupable de faux, usage de faux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, pour fausse déclaration par désignation de l'expéditeur réel commise au moyen de fausses factures