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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

, celui-ci est patent et résulte, en premier lieu, de l'obstination voire de l'acharnement mis par Jacques X... à perturber gravement l'ordre public économique en "plantant" successivement les entreprises

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6222

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

au fonctionnement de l'entreprise invoquées par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e94

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

aussi, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte à l'espèce ; alors, d'autre part, que la société fondait aussi son grief de perte de confiance sur le fait du défaut de respect par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405837

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage destinées à contrôler les horaires du personnel, un tel comportement ayant nécessairement pour effet de perturber

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice B

6137251dcd5801467741b19d

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

sur la voie gauche alors que survenait en sens inverse la voiture conduite par X... et que la collision s'est alors produite ; qu'il apparaît que la cause essentielle de l'accident est la manoeuvre entreprise

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c03

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6c

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Pierrette X..., épouse Z..., Wilfrid A..., Anne-Marie X..., épouse A..., et Pascal B... des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad93

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les faits d'intempérance, au sens d'un manque de retenue caractérisé

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

que lui-même et Boudjema X... avaient oublié de couper le courant depuis le boîtier de commande qui se trouvait dans la trappe supérieure de visite de chacun des escalators ; que, si cela avait été fait

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a11

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Y... à lui payer certaines sommes en réparation de divers préjudices résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale dont elle aurait été l'objet ; que la cour

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227aa

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

la mort d'Omar Y... ; que le prévenu ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir perdu le contrôle de son véhicule alors que la manoeuvre très perturbatrice, dangereuse et interdite qu'il a entreprise,

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165d1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

préavis, l'arrêt relève que la lettre de licenciement fait état de l'absence prolongée de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d63

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

de ce motif elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts, correspondant à six mois de salaire, pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

de ce motif elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts, correspondant à six mois de salaire, pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e08a

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Y... a été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance

Source officielle

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