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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688
14 juin 2023
Faits et procédure 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119
16 février 2022
cr
61372620cd5801467742325f
11 février 2003
, celui-ci est patent et résulte, en premier lieu, de l'obstination voire de l'acharnement mis par Jacques X... à perturber gravement l'ordre public économique en "plantant" successivement les entreprises
613721b0cd580146773f6222
12 décembre 1991
au fonctionnement de l'entreprise invoquées par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.
61372136cd580146773f1e94
28 juin 1990
aussi, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ce texte à l'espèce ; alors, d'autre part, que la société fondait aussi son grief de perte de confiance sur le fait du défaut de respect par
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162
9 décembre 2020
6137231bcd58014677405837
17 novembre 1998
une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage destinées à contrôler les horaires du personnel, un tel comportement ayant nécessairement pour effet de perturber
édure suiviec/Maurice B
6137251dcd5801467741b19d
30 octobre 1990
sur la voie gauche alors que survenait en sens inverse la voiture conduite par X... et que la collision s'est alors produite ; qu'il apparaît que la cause essentielle de l'accident est la manoeuvre entreprise
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait
6137267dcd58014677425f6c
1 décembre 2004
qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Pierrette X..., épouse Z..., Wilfrid A..., Anne-Marie X..., épouse A..., et Pascal B... des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits
61372384cd5801467740ad93
19 avril 2000
Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121
30 janvier 2019
faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les faits d'intempérance, au sens d'un manque de retenue caractérisé
613725c3cd5801467742055a
25 janvier 2000
que lui-même et Boudjema X... avaient oublié de couper le courant depuis le boîtier de commande qui se trouvait dans la trappe supérieure de visite de chacun des escalators ; que, si cela avait été fait
61372420cd58014677412a11
3 mars 2004
Y... à lui payer certaines sommes en réparation de divers préjudices résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale dont elle aurait été l'objet ; que la cour
61372609cd580146774227aa
7 décembre 1999
la mort d'Omar Y... ; que le prévenu ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir perdu le contrôle de son véhicule alors que la manoeuvre très perturbatrice, dangereuse et interdite qu'il a entreprise,
6137248acd580146774165d1
23 novembre 2005
préavis, l'arrêt relève que la lettre de licenciement fait état de l'absence prolongée de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301
7 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors
61372134cd580146773f1d63
9 mai 1990
de ce motif elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts, correspondant à six mois de salaire, pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait
61372135cd580146773f1e41
613723c7cd5801467740e08a
20 juin 2001
Y... a été employé par différentes entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1963 au 27 mai 1992, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations d'assurance
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