sur la base des principes retenus par la cour ci-dessus et à hauteur des quinze heures par mois dont il a la disposition en application de l'article L 2315-1 du Code du travail ; il produit les fiches

participations de 7000 actions composant le capital de la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné en paiement

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du salaire promis, l'arrêt retient que les fiches de paye du mois de juillet 2011 au mois de juillet 2012 mentionnent un salaire

G... a déclaré un revenu annuel de 36 673 € selon fiche de paye de décembre 2016 soit un revenu mensuel de 3056 € ; qu'il est technico-commercial ; que Madame S... B... U...

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint après le décès ; qu'il n'apparaît pas contestable à la lecture de l'avis d'imposition du couple sur les revenus de 2003 ainsi que de la fiche

X..., l'employeur avait versé aux débats une fiche récapitulative des temps de travail journalier et hebdomadaire de M.

conservant le produit de leurs prestations ; que les remboursements en espèce ne figurent pas dans la comptabilité ; que Mme C... admet qu'elle ne déclare pas la totalité des recettes ; qu'ainsi les fiches

1994 aux motifs qu'il était impossible d'aménager son poste de travail à son inaptitude et de le reclasser dans un autre emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Z... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement

X... commet d'ailleurs des erreurs notamment en affirmant qu'il n'a pas travaillé en mai 2003, alors que l'employeur produit la fiche de paye correspondante ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'il

ajoutées aux heures atelier, aboutissent à des résultats inexploitables puisque le total est de manière quasi systématique, inférieur à la moitié de l'horaire légal sur la base duquel sont établies les fiches

Au titre D de la 1ère question DP, les partenaires sociaux s'étonnent de ne plus voir figurer sur les fiches de paye la mention cumul « base congés payés ».

salariale de son atelier" et Ali X... pour complicité pour avoir rédigé le bordereau déclaratif de la masse salariale en connaissance de la minoration effectuée, car en contradiction avec les feuilles de paye

Monsieur C... n'avait jamais réclamé d'heures supplémentaires jusqu'à la délivrance de son avertissement et qu'il était en charge des plannings qu'il transmettait à la comptable pour l'établissement des fiches

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

comme représentant de Jean-Claude E... s'est lui-même qualifié de "directeur de l'agence MI (MJCB) responsable de la gestion du personnel de cette société de travail de sous-traitance (sic)" ; que les fiches

de la pause dans le salaire de base à concurrence de 5 % sur la fiche de paye, ce qui constituait une dérogation à l'article 5-4 de l'accord de branche ; que cet accord a mis en place une nouvelle grille

l'arrêt d'avoir retenu que le salarié était fondé à se prévaloir de la convention collective nationale de la plasturgie, alors, selon le moyen : 1° / que la mention d'une convention collective sur les fiches