selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses sommes entre 2004 et 2007, Mme D... a, par acte du 20 février 2015, assigné M. et Mme E... en remboursement ; que ceux-ci ont soulevé une fin

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° K 20-20.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'arrêt du 8 janvier 2015 de rejeter la première fin de non-recevoir ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le jugement du 6 septembre 2006 avait sursis à statuer dans l'instance

La société fait grief à l'arrêt de constater que la fin de non-recevoir visant les demandes formées par Mme [G] contre la société Delsol n'a plus d'objet, de, infirmant partiellement le jugement entrepris

Une ordonnance du 4 juin 2015 a déclaré irrecevable cette demande, soulevée après une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, et rejeté cette fin de non-recevoir. 3.

action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé deux propositions d'indemnisation que celle-ci lui avait adressées les 26 janvier et 1er juin 2015 ; Attendu que, pour rejeter la fin

publique étant intervenue en cours de procédure, Mme X... a substitué à sa demande initiale, une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'examiner la fin de non recevoir invoquée par la CPAM de MAINE ET LOIRE, puis statuant sur le fond, a confirmé le jugement du 24

l'auteur de l'appel est clairement désigné et complètement identifié comme étant une personne étrangère au jugement frappé d'appel et donc dénuée de qualité pour le contester, ce qui s'analyse en une fin

Celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux W..., et, en conséquence, de les avoir condamnés à payer à la SCI Super Caravaning

[R] et la société Sailliers de Bourgogne ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire aux fins de mise en oeuvre de la garantie et d'indemnisation du sinistre. 3.

les articles 537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter la fin

, le directeur des services fiscaux de la Vendée ; que, par jugement du 17 décembre 1991, le Tribunal a rejeté diverses fins de non-recevoir opposées à cette demande et a sursis à statuer dans l'attente

, entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile interprofessionnelle d'architecture Opus (société Opus), a assigné ceux-ci en réparation des désordres ; Attendu que, pour rejeter la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z...

Ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que la fin

, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ; Attendu que pour accueillir la fin

liquidateur amiable des sociétés ont assigné, le 21 février 2000, la banque Scalbert Dupont (la banque) en paiement de la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts; que la banque a soulevé une fin