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1 612 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° B 18-26.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00980

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 3 avril 2006 par la société RWS en qualité d'employée commerciale ; que reprochant à son employeur le non-paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301211

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

15816 qu'elle a établie le 28 décembre 2004 et qui correspondant au montant du marché (soit 19.578,97 euros HT au titre du lot numéro 3 et 30.612 euros HT au titre du lot numéro 8) diminué des travaux non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

publique du 25 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° X 17-24.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00637

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° R 20-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° F 19-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301323

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° Y 15-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Source officielle
CC

civ2

61372430cd58014677413607

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300110

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

l'arrêt retient que les époux X... avaient émis le 19 mai 2005 des réserves relatives notamment à l'absence de clôture en fond de terrain, à l'absence de délimitation latérale de la parcelle et à la non-finition

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9ce

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H. Triverio, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11120

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c65

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

délivrance conforme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait relevé et insisté sur l'anormalité de la moquette vendue, et avait diagnostiqué sans doute possible une mauvaise fixation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300085

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Il a retenu d'une part, s'agissant de la demande relative aux charges communes, que la clause prévoyant la fixation d'un montant forfaitaire de charges communes ne prévoit pas que ce montant soit invariable

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

__ Audience publique du 22 janvier 2020 Annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° B 18-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200161

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 161 F-B Pourvoi n° G 23-16.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740627a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Belle Etoile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2eb

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannyclaire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier

Source officielle

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