et mélangé de droit et de fait, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé qu'au vu des fonctions

des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu ; que pour apprécier le caractère de biens professionnels de ces actions, doit être prise en compte la rémunération des fonctions

subséquente de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le caractère satisfactoire de la proposition d'un poste de reclassement à l'issue d'un déplacement ou d'un détachement s'apprécie par rapport aux fonctions

de l'obligation de l'employeur relative à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un cadre et un employé ne relèvent pas de la même catégorie professionnelle, peu important les fonctions

médico-sociaux de plus de 100 places ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la capacité d'accueil du Centre "Le Coteau" où Mme X... exerçait ses fonctions

EMPLOYEUR LUI- MEME, POUR QUI IL TRAVAILLAIT DEPUIS TROIS ANS, LUI AVAIT DONNE DE L' AVANCEMENT ; QU' AINSI, FAUTE DE S' ETRE PRONONCE POSITIVEMENT ET SANS AMBIGUITE SUR L' " INADEQUATION " ENTRE LES FONCTIONS

agir, dans le délai de droit commun, afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord et notamment le bénéfice de la classification correspondant aux fonctions

PAR ECRIT NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UN ACCORD PARITAIRE NATIONAL QUI REGISSAIT LES PARTIES ET ALORS QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS

l'appauvrissement de ce débiteur quelque fortune qu'il puisse avoir par ailleurs ; qu'il a ajouté que ces observations s'appliquaient aux époux Louis X... acquéreurs, tant en raison du lien de parenté que des fonctions

X... ne résultait ni de la nature des fonctions exercées par lui ni des dispositions conventionnelles; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées au contrat de travail quant aux fonctions

l'activité de conseillère itinérante pendant plusieurs années ; que de plus il n'existait aucun contrat de travail écrit stipulant un lieu de travail, ou les fonctions exercées par la demanderesse ; que

qualifié, niveau 5, la qualité de cadre niveau 1, échelon A, coefficient 195, alors que, comme les juges du fond l'ont exactement rappelé, le classement professionnel d'un salarié ne dépend que des fonctions

CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE POUR NON-RESPECT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, RECHERCHER SI L'HORAIRE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR EST REELLEMENT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES FONCTIONS

déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; qu'en subordonnant l'obligation de se changer sur le lieu de travail à l'accomplissement de fonctions

collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions