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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211a4
25 janvier 2001
auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201154
23 novembre 2023
La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable en la forme son opposition formée par M.
civ3
613723c8cd5801467740e186
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
soc
61372395cd5801467740bb35
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gothaer Versicherun VVAG, dont le siège est Kaiser-Wilhelm
ECLI:FR:CCASS:2019:C200195
14 février 2019
d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, l'arrêt relève que
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01369
9 novembre 2022
[R] à l'encontre de l'ordonnance du 18 juin 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise avait ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse
comm
613723f8cd580146774108af
19 mars 2002
Y... a saisi le tribunal de commerce d'Agen d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C201175
26 septembre 2019
des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement
60794d1a9ba5988459c480e1
5 juin 2003
de grande instance donne force exécutoire à la décision du bâtonnier ; qu'ainsi, en annulant l'ordonnance du premier vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, le premier président de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200258
21 février 2019
A défaut de saisine préalable du juge de l'exécution par la société Point P aux fins de voir annuler l'acte de saisie, le tribunal est néanmoins en mesure d'apprécier la validité de cet acte au regard
6137267ecd58014677425fde
13 novembre 2001
conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé
60794d829ba5988459c488e8
6 avril 2006
X... avait quitté ce club pour rejoindre à nouveau la société PSG à compter du 1er août 2001 ; que le tribunal d'instance a maintenu la procédure de saisie, accueillant, sous forme d'interventions,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
Le 21 juin 2012, ce bien avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris en exécution d'une demande d'entraide
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
a fait droit à la demande de mainlevée sur ce dernier ; "et aux motifs adoptés que avec une certaine audace, Malika Y..., épouse Z..., demande au tribunal d'ordonner la levée des saisies pratiquées
613725bfcd580146774203c3
21 septembre 1999
conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299
28 novembre 2017
A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 24 mai 2017, et maintenu en détention ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de renvoi, puis a formé
ECLI:FR:CCASS:2019:C200529
11 avril 2019
novembre 2008, au motif que l'infirmation de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 17 juillet 2020. Recevabilité des pourvois incidents formés par M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
Ils retiennent, en outre, qu'ayant été saisis avant que ne soit ouverte l'information judiciaire suivie au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui ne concerne que des personnes autres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100308
14 avril 2021
La société Air Asia fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance d'Angers est compétent à l'égard des demandes en garantie formées par la société Artus à son encontre, alors « que la
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