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44 621 résultats pour « forme de saisine du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211a4

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201154

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable en la forme son opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e186

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb35

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gothaer Versicherun VVAG, dont le siège est Kaiser-Wilhelm

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Y... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, l'arrêt relève que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01369

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[R] à l'encontre de l'ordonnance du 18 juin 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise avait ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... a saisi le tribunal de commerce d'Agen d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances au redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201175

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e1

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

de grande instance donne force exécutoire à la décision du bâtonnier ; qu'ainsi, en annulant l'ordonnance du premier vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, le premier président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200258

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

A défaut de saisine préalable du juge de l'exécution par la société Point P aux fins de voir annuler l'acte de saisie, le tribunal est néanmoins en mesure d'apprécier la validité de cet acte au regard

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fde

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... avait quitté ce club pour rejoindre à nouveau la société PSG à compter du 1er août 2001 ; que le tribunal d'instance a maintenu la procédure de saisie, accueillant, sous forme d'interventions,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 21 juin 2012, ce bien avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris en exécution d'une demande d'entraide

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

a fait droit à la demande de mainlevée sur ce dernier ; "et aux motifs adoptés que avec une certaine audace, Malika Y..., épouse Z..., demande au tribunal d'ordonner la levée des saisies pratiquées

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203c3

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 24 mai 2017, et maintenu en détention ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de renvoi, puis a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

novembre 2008, au motif que l'infirmation de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 17 juillet 2020. Recevabilité des pourvois incidents formés par M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ils retiennent, en outre, qu'ayant été saisis avant que ne soit ouverte l'information judiciaire suivie au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui ne concerne que des personnes autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société Air Asia fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance d'Angers est compétent à l'égard des demandes en garantie formées par la société Artus à son encontre, alors « que la

Source officielle

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