l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé

X... n'avait formulé aucune demande au titre du devoir de secours devant le juge conciliateur et que ce dernier n'avait fixé aucune contribution à la charge de Mme Y... pour l'entretien de l'enfant devenu

code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que, devant le premier juge, elle n'avait formulé aucune demande reconventionnelle sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

au juge de déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur X..., depuis l'introduction de sa demande à l'encontre de son ancien employeur en 1999, n'a jamais formulé

donc pas formulé cette demande, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au juge de l'exposant et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION EN NE RETROCEDANT PAS LE TERRAIN AUX CONSORTS X..., MAIS QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET, CONSTATANT QUE CES CONSORTS N'AVAIENT FORMULE

le contredit dans ses explications, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui dans un premier temps constate que la salariée avait formulé

La cour d'appel a constaté que la salariée avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date. 15.

[L], qui a formulé une demande de renvoi en raison de ce qu'il n'était pas assisté, n'a pas eu la parole après que le ministère public ait été entendu sur cette demande de renvoi et que le juge des libertés

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé à l'encontre de son mari une demande en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de

R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande

X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M.

, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA MISE A PIED DE LA SALARIEE A COMPTER DU 29 MAI 1978 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DONNE AU SALARIE POUR FORMULER

X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques maladies infectieuses-maladies tropicales pour une durée de cinq ans, n'avait formulé de demande de

Y... a sollicité le débouté de la demande en divorce formée par son épouse et le rejet des demandes indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce