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5 573 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221bcd580146773fa490

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester l'existence des obligations essentielles à la qualification de "franchise", telle la fourniture

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f375

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... s'est poursuivi avec la société Vetura en application de l'article L. 122-12, du fait du retrait de ladite autorisation par l'inspecteur du Travail le 8 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'espèce, la requête était accompagnée de 32 annexes, ce qui constitue un dossier peu volumineux ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 28 juin 2013 et signée le 1er juillet 2013, ce qui a laissé

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

prétend encore que son employeur était informé de l'intervention de ses salariés dans les locaux de la société Bat Menuiserie ce dimanche 8 octobre ; qu'il en veut pour preuve une facture de petites fournitures

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f37b

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte notarié et la somme de 100 000

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CC

comm

61372251cd580146773fbf99

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

du logiciel applicatif vicié ; qu'au contraire, elle a constaté que c'était la société Computervision qui avait sous-traité cette fourniture à la société Softec, laquelle l'avait sous-traitée à son tour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b88d

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une opération prohibée, de fourniture

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cr

613725e0cd580146774212f6

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages, et compte tenu du laps de temps laissé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

qui lui avait été dévolue antérieurement à la signature de l'accord de services du 1er novembre 2013, en vertu duquel la société Uber BV lui avait confié la seule promotion des services Uber et la fourniture

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comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de "promouvoir activement les produits" et de "respecter les instructions que Sony peut donner en ce qui concerne la publicité et la promotion des produits" ; que le même contrat prévoyait que Sony "fournit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article 61 de ladite directive, intitulé « Responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées » : « 1.

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725d8cd58014677420f3e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

des publications ne se trouvent plus, en cas de publicité illicite en faveur du tabac et pour le seul fait de la publication, passibles, comme auteur principal, des peines portées à l'article 12 de ladite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01212

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires que ceux-ci mettent à la disposition de leurs élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit

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civ3

613723f4cd580146774105af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit

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cr

613725bfcd58014677420377

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

ne pouvait détruire la seule constatation des relations amicales entre l'auteur des coups de feu et la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'autres circonstances exclusives de ladite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

systématiquement associé à celui de Géocalive, créant ainsi une confusion sur le réel propriétaire du domaine ; qu'au fil du temps, les noms de sociétés Géocalive et Heaven Factory ont été supprimés pour ne laisser

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soc

6137237fcd5801467740a8e1

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment dans la fourniture

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8e2

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment dans la fourniture

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