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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221bcd580146773fa490
15 mars 1994
qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester l'existence des obligations essentielles à la qualification de "franchise", telle la fourniture
soc
613723decd5801467740f375
11 février 2003
X... s'est poursuivi avec la société Vetura en application de l'article L. 122-12, du fait du retrait de ladite autorisation par l'inspecteur du Travail le 8 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669
11 juillet 2017
l'espèce, la requête était accompagnée de 32 annexes, ce qui constitue un dossier peu volumineux ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 28 juin 2013 et signée le 1er juillet 2013, ce qui a laissé
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
prétend encore que son employeur était informé de l'intervention de ses salariés dans les locaux de la société Bat Menuiserie ce dimanche 8 octobre ; qu'il en veut pour preuve une facture de petites fournitures
6137259dcd5801467741f37b
1 avril 1998
société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte notarié et la somme de 100 000
61372251cd580146773fbf99
3 janvier 1995
du logiciel applicatif vicié ; qu'au contraire, elle a constaté que c'était la société Computervision qui avait sous-traité cette fourniture à la société Softec, laquelle l'avait sous-traitée à son tour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt
6079a7ff9ba5988459c4b88d
28 octobre 1980
de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une opération prohibée, de fourniture
613725e0cd580146774212f6
24 octobre 2001
de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages, et compte tenu du laps de temps laissé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00049
23 janvier 2019
qui lui avait été dévolue antérieurement à la signature de l'accord de services du 1er novembre 2013, en vertu duquel la société Uber BV lui avait confié la seule promotion des services Uber et la fourniture
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
de "promouvoir activement les produits" et de "respecter les instructions que Sony peut donner en ce qui concerne la publicité et la promotion des produits" ; que le même contrat prévoyait que Sony "fournit
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
Selon l'article 61 de ladite directive, intitulé « Responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées » : « 1.
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725d8cd58014677420f3e
30 novembre 1994
des publications ne se trouvent plus, en cas de publicité illicite en faveur du tabac et pour le seul fait de la publication, passibles, comme auteur principal, des peines portées à l'article 12 de ladite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01212
27 septembre 2017
scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires que ceux-ci mettent à la disposition de leurs élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit
civ3
613723f4cd580146774105af
30 avril 2002
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2000) que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Réaux (le syndicat) qui fournit
613725bfcd58014677420377
12 janvier 2000
ne pouvait détruire la seule constatation des relations amicales entre l'auteur des coups de feu et la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'autres circonstances exclusives de ladite
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106
20 décembre 2017
systématiquement associé à celui de Géocalive, créant ainsi une confusion sur le réel propriétaire du domaine ; qu'au fil du temps, les noms de sociétés Géocalive et Heaven Factory ont été supprimés pour ne laisser
6137237fcd5801467740a8e1
19 juillet 2000
professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment dans la fourniture
6137237fcd5801467740a8e2
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