du coût des travaux qu'elle avait effectués et de son préjudice moral et matériel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente consentie

X... a fait valoir que son contrat de travail prévoyait le remboursement forfaitaire de ses frais professionnels et qu'il n'avait jamais rien perçu à ce titre, et sollicitait donc une indemnisation au

Le prix de journée comprend : En internat L'ensemble des frais de séjour à l'exclusion des frais d'enseignement et de première formation professionnelle - Les frais médicaux et pharmaceutiques

l'employeur a notifié à la salariée son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2010 ; Attendu que, pour dire que la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

Y... à la Société foncière de France était frappée de caducité, ce qui impliquait nécessairement la disparition de la créance née du rapport fondamental liant les parties et par conséquent établissait

à la progression des affaires, la rémunération du président du conseil d'administration d'une société anonyme est la contrepartie de l'activité qu'il a personnellement développée dans l'intérêt de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les demandes formées par madame Y... et la société Pharmacie du Thelle tendant à leur indemnisation au titre des frais

la commune de Pressigny-les-Pins (la commune) a vendu un ensemble immobilier à la société du Domaine de la Valette (la société) ; que, des dégradations ayant été commises entre la signature de la promesse

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012), que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti une "promesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 2011), que suivant promesse synallagmatique du 2 février 2007, les époux

[D] [GX] à l'occasion d'un transfert d'une mesure de protection de majeurs et le décrit à l'écoute des remarques et oeuvrant toujours dans l'intérêt des majeurs protégés.

Z... a attribué au bureau de Plabennec des frais généraux exagérés pour tenter de démontrer qu'il n'était pas rentable ; alors, enfin, que le juge aurait dû rechercher si les frais généraux attribués au

EXERCE CE DROIT EST SEUL JUGE DE L'UTILITE, DE LA FORME ET DE LA TENEUR DE LA REPONSE; QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QU'AUTANT QUE LA REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET

Il a été précisé dans la promesse que cette humidité proviendrait principalement d'une source d'eau qui s'écoule à proximité de la maison.

professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à la suite du dépôt des rapports d'expertise judiciaire, Mme X... a présenté des demandes d'indemnisation

vérifications faites, il ressort, s'agissant des relations de la société ICP et la polyclinique de Saint Georges de Didonne, que le seul produit vendu à cet établissement par la première a été une prothèse

L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 5 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR BERNETTE, SALARIE PROTEGE

principal, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que la promesse de vente est devenue caduque le 31 décembre 2008 et de rejeter sa demande d'indemnisation pour l'immobilisation