Y... et la société INATIS mais qu'il y a lieu d ‘en tenir compte dans l'évaluation d'un éventuel préjudice, M. Y... ne pouvant être indemnisé deux fois pour le même préjudice.

disposition est réputée non écrite en vertu de l'article L134-16 du même code ; que cette indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice qui comprend la

Licencié pour faute grave le 2 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 2015 afin de faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir

être argué d'une nullité du contrat ; qu'en divulguant le 30 avril 2010 (pièce n° 14 de l'appelante) le nom de Claude Y... à la sarl A3 Communication, la sarl Numis Collection a certes fait preuve d'imprudence

Il sollicite en conséquence 55 590 euros nets, équivalent à 6 mois de salaire, à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La société conteste avoir tenté de frauder qui ou quoi que ce soit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués, infirmatifs sur ce point, d'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser aux vingt-trois salariés défendeurs aux pourvois une indemnité

à tort compétent, ce qui implique, pour la cour d'appel, d'examiner l'appréciation portée par les arbitres sur l'existence avérée ou non d'une éventuelle fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas

et usage de faux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Système U fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale,

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

la "légèreté blâmable" de la victime, celle-ci serait-elle professionnelle, ne constitue pas un fait justificatif du dol ; qu en statuant comme elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du

à la société [11] le caractère injustifié de la rupture quand l'absence de justification donnée à la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé l'article

grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme

et le fait que M.

de licenciement effectué par Marie-Pierre Z... retenu et le solde de 102 463,65 euros qu'elle réclame, compte tenu de l'indemnité qui lui a déjà été versée, lui sera alloué » ; 1.

de préavis, Valérie Z... épouse Y..., a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire ; qu'il lui sera alloué à ce titre les sommes qu'elle réclame et non autrement

le 6 décembre puis, le 3 janvier 2008, en raison de la révélation de faits nouveaux, à un nouvel entretien préalable fixé au 14 janvier ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 mai

de licenciement effectué par Catherine Y... retenu et le solde de 87 569,48 euros qu'elle réclame, compte tenu de l'indemnité qui lui a déjà été versée, lui sera alloué » ; 1.

Faits et procédure 2.

exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave :- la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salariée personnellement-le ou les faits incriminés doivent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2009), qu'entre 1991 et 1993, la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée selon police " constructeur non