Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [Q] a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur), un contrat d'assurance multirisques habitation ; que, contestant le refus de garantie

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis

constructeur alors que cette garantie est réservée aux seuls distributeurs agréés ; que, dans leurs annonces publicitaires, les sociétés du Garage Badina avaient prétendu pouvoir faire bénéficier leurs

affirmation ; que la société Christel soutenait qu'à supposer qu'aux termes du contrat d'assurance, seuls les dommages causés au bâtiment principal aient été garantis en cas d'incendie, et non ceux causés

cercle nautique sur la seule base de l'absence de signalisation du danger susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin d'être un simple

(Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M.

et leurs assureurs à indemniser la société Fact, condamné in solidum la société Sodipia et la compagnie Abeille à réparer le préjudice subi par la société Codex, et condamné la compagnie Abeille à garantir

unilatérale comme une garantie réciproque la cour d'appel qui a dénaturé la convention a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple usage des biens ou même du crédit

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre M.

rédaction applicable à la cause ; 2°/ que toute clause qui prive de sa portée l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'une clause d'un contrat de délégation simple

France (société Allan garantie), a demandé à la Société d'exploitation du Garage X...

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

, déclarations et obligations de Cinemarket" que « Cinemarket garantit par les présentes que les fonds investit par M.

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conséquences de l'épidémie de conoravirus n'étaient pas couvertes par la police d'assurance. 5.

Il en déduit que la société Gesdom est intervenue en qualité de simple intermédiaire, lors de la souscription, et que son rôle s'est arrêté à ce stade. 9.

en cause devaient s'analyser comme des conditions de la garantie. 6.

FW... et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; que ceux-ci ont assigné en garantie le vendeur et l'intermédiaire, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Chartis Europe, aux

Il convient en conséquence d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné in solidum maître Z... et la SCP Z... et Huleux à garantir MM.

au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti

zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti