de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle

agricoles (BEPA) ou de brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de l'agriculture comme étant d'un niveau reconnu équivalent au BEPA ou BPA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun Teulon

X..., gérant non salarié du Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine de Saint-Roch, a fait opposition à la contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole au titre des cotisations sociales

REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour

Y... ou au groupement foncier agricole à constituer par celui-ci, en vue de leur location à un exploitant agricole, et exactement retenu qu'il importait peu que le bénéficiaire de la rétrocession justifie

au bénéfice d'une exploitation agricole lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent

A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAUBESTRE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT AUX CHAMPS DE CUCCHI, EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC SON PERE ANTONIO Y...

Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à

ET D'HABITATION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROTEGER LES LOCAUX A USAGE MIXTE DANS LESQUELS L'HABITANT, LE PLUS SOUVENT MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, EXERCE SA PROFESSION ET QUE CETTE LOI EXCLUT LES

ou actions d'une société sont déclarées comme biens professionnels, de vérifier le lien de nécessité entre l'activité exercée par cette société et les différents éléments composant son patrimoine social

au 30 septembre 1983 et du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984, alors que la profession d'étiopathe, qui n'entre dans la composition d'aucune des treize sections professionnelles des professions libérales

.., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

Le régime social des travailleurs indépendants des professions agricoles, créé par l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005, participe de l'organisation de la sécurité sociale fondée sur le principe

U... de ce que « la commission cadres dirigeants groupe Crédit agricole a examiné la candidature de M. PS...

les livres de la société Banque de la Réunion (la banque) au profit de la société Raimondi distribution Oi (la société Raimondi) ; que, présentés à l'encaissement par la Caisse régionale de crédit agricole

X..., employé par la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée depuis le 2 mars 1981, a été victime le 19 avril 1984 d'un accident du travail constitué par une agression pendant son travail

non agricoles : 1°) les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français

au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire (la banque) un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée