l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les établissements gérés par l'association, en application de la loi du 13 juin 1998 ; que le titre II dispose en son article 2-1 que la réduction de l'horaire

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-43617, Q 05-43664, A 05-43651 ; Attendu qu'au sein de l'association Service médical interentreprises, qui emploie plus de vingt salariés, l'horaire

alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire

, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et plusieurs autres salariés de l'ACGESSMS

convient de rappeler le caractère facultatif, a tenu compte de ce que les VRP sont des salariés dont le travail est rémunéré en pourcentage des résultats obtenus, qui ne sont pas tenus au respect d'un horaire

prévu à l'article L. 3121-39 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable

les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

n'étant intervenu que le 20 juin 2000, l'association a maintenu jusqu'au 1er juillet 2000 l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer

, des responsabilités et de la disponibilité qu'implique la nature de ses fonctions » ; - « La durée hebdomadaire du travail de l'employé est de 36 heures réparties sur 5 jours dans le cadre de l'horaire

sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 1er décembre 1999 en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicable initialement à tous les salariés de l'UDAF a réduit l'horaire

décompte des heures supplémentaires devrait être effectué au-delà du seuil annuel fixé par l'accord, soit 1470 heures, l'arrêt retient, en se fondant sur l'article L. 3122-4 du code du travail, que l'horaire

afférents Attendu que Mme X... qui exerçait un mandat de conseiller prud'hommes n'a été rémunérée que sur la base de 35 heures par semaine à la suite de la réduction du temps de travail, alors que l'horaire

du 15 mars 1966 relatives aux congés trimestriels n'ont pas vocation à s'appliquer dès le 1er janvier 2003, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, qu'en effet, l'horaire collectif de travail

l'article 7-3 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur social et médico-social à caractère commercial précise que les cadres non soumis à l'horaire

Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait

base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un accord non équivoque peut avoir pour effet de contractualiser au profit d'un salarié des horaires

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient au vu d'un relevé d'horaire basé sur les horaires de travail collectif qu'il a effectué des heures supplémentaires et qu'il lui est dû une somme de 48.029,54 euros

auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos et, en leur alinéa 3, que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire