d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé auprès du tribunal de commerce de Cannes et l'immatriculation devait intervenir avec effet rétroactif du 01

l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Catasailing.com des chefs d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, défaut de passeport pour navire étranger

de ces pièces, de sorte que leur licéité ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère

surveillance du grand port maritime de [Localité 10], était présenté comme étant le bénéficiaire économique de la société bahaméenne [5] (ci-après la société [4]), titulaire d'un compte bancaire ouvert à l'étranger

à toute notion d'immatriculation au régime algérien qui n'a pris légalement effet que le 1er avril 1953 ; que, d'autre part, l'organisme de sécurité sociale algérien ayant spécifié qu'il pouvait préciser

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction à la police des étrangers

AU REGISTRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE ET QUE LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT FAIT CONNAITRE QU'UNE TELLE IMMATRICULATION NE S'IMPOSAIT PAS EN L'ESPECE ; QUE S'IL EST EXACT QUE L'AFFILIATION A

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers

de ces pièces, de sorte que leur licéité ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère

arraisonné par les douanes françaises alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le préfet de la Martinique a adressé, le 31 octobre 2014, au centre de crise du ministère des affaires étrangères

euros, - 2 484 372 euros et de 321 518 euros au titre respectivement des exercices clos les 31 décembre 2002, 31 décembre 2003 et 31décembre 2004 (pièces 9-1, 10-1 et 10-4) ; que la Sas Buddha bar, immatriculée

; ATTENDU QUE BIEN QUE COQUET EUT OFFERT DE REGLER RETROACTIVEMENT LESDITES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE-ARRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR CESSE D'ETRE IMMATRICULE

AU REGIME ARTISANAL A L'IMMATRICULATION AU REGIME AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'INTERESSE N'EST EXCLU DU REGIME D'ASSURANCE DES PROFESSIONS

moins établi qu'elle n'a pas effectué de déclaration en France au titre de cet impôt, alors que se trouvait situé dans ce pays son principal établissement ; "alors, en premier lieu, qu'une société étrangère

de ces pièces, de sorte que leur licéité ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère

le quatrième de ces textes prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà de six mois d'arrêt de travail, outre la condition pour l'assuré d'avoir été immatriculé

1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, QUI SUPPOSE UNE OPERATION MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT

pourvoi, que, les parties s'étant expressément soumises au décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, il devait en être fait application bien que la société Seiesa ne se soit pas fait immatriculer

CETTE ETUDIANTE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL, COMME CONDITIONNEUSE LE 22 NOVEMBRE 1971, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

constaté que l'assignation a été délivrée au nom de la société Gerling France, société anonyme ayant son siège social pour la France 111 rue de Longchamp à Paris, avec l'indication d'un numéro d'immatriculation