L'article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d'un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat

Reda X... des pièces de la procédure douanière qui est à l'origine de la procédure dans laquelle ce dernier est mis en examen, se réfugier derrière la non-admission du pourvoi formé par M.

X..., et non au niveau des autorités de l'Etat chargées du contrôle de légalité, comme le prétend désormais la commune de I... ; que c'est en effet en mairie que la demande a été déposée, et que c'est

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M.

(Pièce n° 4-4) ; Des recherches effectuées sur le site internet d'accès public http://whoadmin.com, il ressort que le nom de domaine du site internet d'accès public http://www.castlerock-ib.com a été créé

Bernard B..., 6°/ à Mme Dominique F..., épouse B..., domiciliés [...], 7°/ à la société Groupe Bernard B..., société en nom collectif, dont le siège est [...], 8°/ à la société Financière immobilière

nationalité de cet Etat membre au moment du décès. 7.

et non un engin autorisé à naviguer avec du public à bord.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

Saint-Jacques Bât R 41, 8e étage à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 94°) Mme Marguerite XB... AO..., demeurant ...

publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 811 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-21.966 R É P U B L I Q U

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Y...à l'entretien de ses filles Aurélie et Emilie telle que fixée par l'ordonnance de non-conciliation » ; que M.