sans cause réelle et sérieuse, demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; que pour écarter la demande formée par

R... a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement a dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui

était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni

de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du

Un plan de sauvegarde de l'emploi, adressé à l'administration le 27 juin 2014, a été homologué par décision implicite.

X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

est caractérisée, d'autre part si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce le grief de s'être engagée au mois de juin à reconduire

à la vie professionnelle du salarié », ce qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et a violé

X... a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1993 par la société Cap Sesa Tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement

le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie

, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; que M.

Y... a été engagé à compter du 6 mars 2000 en qualité de chargé de mission par la société Neyr plastiques holding, aux droits de laquelle vient la société Mecaplast France ; qu'ayant été licencié le 24

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement

établie à l'encontre de Paulin Y..., et a débouté Bruno X... de ses demandes ; "aux motifs que l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale est de nature purement civile, laquelle implique

C..., salariés licenciés, soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2015), que Mme Y..., a été engagée le 12 juin 1981 en qualité d'agent de service par la société Nettoyage partenaire implis

le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et

X..., engagé le 18 mars 1987 par la société Agri-Cool Aflinox devenue Prominox, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1992 ; Attendu que la société Prominox fait grief à l'arrêt attaqué

que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle