A la livraison, les parties et l'expert mandaté par la société Helvetia assurances (la société Helvetia), assureur de la marchandise, ont constaté la disparition de 387 colis d'alcool et la casse de 4

à l'exportation en Algérie ont été admises sur le territoire national sous le régime de la suspension des droits et taxes dont elles étaient passibles, ainsi qu'il résulte des déclarations d'exportations

de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal autorisé par la réglementation

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

vers la Martinique constitue une exportation par application des dispositions de l'article 294-2-1'du code général des impôts lequel dispose : « Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est

vers les pays tiers à la Communauté Européenne, la réglementation n'était pas applicable ; que, toutefois, selon "l'avis aux importateurs et exportateurs d'animaux vivants de racine bovine reproducteurs

A... est parti tout à fait normalement, sans choc avec la barre transversale destinée à empêcher les clients de partir en position debout, l'hypothèse avancée par l'expert technique étant contredite par

Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ; 4° Les importations dans la région de Guyane de produits

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird

Cette exonération ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais ; 4° Les importations dans la région de Guyane de produits

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370

En effet, les fautes imputées à la société MADE, soit, d'une part, la déclaration de produits à l'exportation à l'origine d'une exonération de TVA alors qu'aucun cachet n'était apposé sur les documents

Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les époux Z... font grief

SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de