, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements ; que, dès lors, le juge qui fait application de

disponible de M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible non seulement au cours de l'exécution du plan mais également au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour de la conclusion du contrat et surtout, lors de sa transmission et que le contrat d'une durée de trois ans aurait pu être réduit à

procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes, l'article 3 de cette même loi ne prévoit la procédure de redressement judiciaire que dans le cas où une entreprise est dans l'impossibilité

face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer cette sanction à l'égard de M.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Y... de la seule existence de dettes impayées, sans rechercher si le débiteur se trouvait alors effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel

alors, troisièmement, que l état de cessation des paiements d une personne morale dont la non déclaration peut entraîner l application de l article 192, suppose que le débiteur se trouve dans l impossibilité

si le passif a effectivement été exigé que si le débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, prétend disposer d'une réserve de crédit qui, s'ajoutant à l'actif disponible, lui permettait de faire face

justifiée, elle n'établit pas que les importantes difficultés de trésorerie auxquelles l'entreprise avait été, selon la cour d'appel, confrontée dès sa création, avait mis la société Santex dans l'impossibilité

dès le 28 octobre 1991, manifesté son intention de supprimer son autorisation de découvert ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date retenue, la société était dans l'impossibilité

juillet 1992, qu'à partir de juillet 1992 elle a demandé des reports d'échéances ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au 30 mai 1992 la société était dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le juge doit préciser quel était l'actif disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en

face à son passif exigible, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'obligation du gérant de déclarer dans les quinze jours la cessation effective des paiements ; qu'en se fondant

192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation et du non-paiement des salaires, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant des dettes de la société pour affirmer que compte tenu de

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 185 et 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 4 /

, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible