à la fin de son arrêt de travail sans invoquer un motif précis à l'égard de son salarié ; que cette rupture a donc été prononcée sans justification de l'impossibilité de lui proposer un emploi, que l'employeur

La salariée a signé le 15 octobre 2012 un avenant instituant le forfait jours. 2.

, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, le salarié doit bénéficier d'une telle rémunération dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux de fixer

le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement susmentionnée, au seul motif que la "situation résultant de circonstances étrangères au travail ne saurait priver la salariée des diverses indemnités

pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité de grand déplacement

dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de la qualification de dommages-intérêts donnée à sa demande, la salariée

Après avoir bénéficié d'un congé de reconversion professionnelle et confirmé qu'il ne souhaitait pas de reclassement au sol, il a été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

de reclasser le salarié, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur la lettre du 15 octobre 1999 par laquelle l'entreprise avait proposé à ces salariés non seulement une modification de leur contrat

, toujours en arrêt de travail pour maladie, pour absence prolongée supérieure à un an; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes

Jutheau a été licenciée par lettre du 12 septembre 1989, alors qu'elle exerçait les fonctions d'"aide rédactrice" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

qu'au vu de la requalification de son contrat d'enquêteur vacataire en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée devait bénéficier de cette prime de vacances qui s'applique à tous les salariés

dans l'impossibilité de vérifier que celles-ci lui ont été correctement rémunérées, et l'a privé de la possibilité de bénéficier de façon effective des repos compensateurs auxquels leur accomplissement

à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée par l'employeur au seul personnel de l'établissement de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code

trouve la société Néopost France, exerçait, depuis janvier 1984, des fonctions relevant de la qualification chef de secrétariat et d'assistant de directeur d'agence ; qu'à compter du 2 mars 1986, la salariée

frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que X... a créé la société Z., dont il est le gérant, le 11 juillet 1995 ; qu'il n'a pas été salarié

était inapte à son poste ; que le salarié a été licencié le 18 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

des sociétés de son groupe immobilier ; qu'il conteste toute infraction ; qu'il demande à pouvoir à nouveau se rendre dans les locaux de ses sociétés afin d'accompagner les nouveaux gérants et les salariés

parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord ayant pour objet d'assurer aux salariés

titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié