en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, défaut

au respect des règles de vie scolaire, aider l'élève à gérer ses émotions et éventuellement son agressivité », - « mémorisation : aide au repérage dans les affichages collectifs de la classe et dans

de rupture correspondant à quarante-huit mois de salaire, prévues par ce plan sans viser spécifiquement l'indemnité de départ volontaire réservée aux salariés du service informatique, la cour d'appel

par la Polyclinique de Gien puis est devenue aide-soignante après avoir obtenu le diplôme d'aide-soignante, le 26 mars 1979 ; qu'elle a donné sa démission, puis a été engagée à nouveau comme aide-soignante

de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un

2003 rendu par la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une tentative d'assassinat, Mme X... a demandé la réparation de son dommage auprès d'une Commission d'indemnisation

Elle indique en outre, aider financièrement ses fils, respectivement âgés de 34 et 31 ans, mais, compte tenu précisément de leur âge, cette aide ne peut résulter que d'un choix, aucun élément n'étant apporté

du 28 juin 2000, a été arrêté un plan de cession de la société AIRE à M.

à ce titre afin d'éviter d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en retenant, pour débouter Mesdames Y... et Z... de leur demande de sursis à statuer, que le département, qui a versé la prestation

la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route, de limiter à une certaine somme l'indemnité de dépossession ; Mais attendu, d'une

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice subi par Pierre X..., après avoir fixé à la somme de 1 594 462,71 francs le montant de l'indemnité soumise à

ménagère, notamment, a été pris en compte au titre de l'indemnisation ; que Madame X... a été indemnisée à deux reprises pour un même préjudice puisque la somme de 7.622,45 a été versée au titre des frais

1964 sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, ont acquis en 1979 un terrain, sur lequel ils ont fait construire leur maison d'habitation dont le financement a été assuré à l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aide à la décision et conseils dite ADEC, dont le siège est ...,

PIREYRE, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° K 20-21.433 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association d'Aide aux Infirmes Moteurs de la région Champagne-Ardenne à payer à Mme X..., diverses indemnités et des dommages et intérêts pour

volontaires, en mettant en place des cellules « emploi mobilité » destinées à aider les salariés à se reclasser auprès de partenaires extérieurs, en prévoyant des aides aux projets personnels et des aides

à la famille pour le conjoint : aide à la recherche d'un emploi ou versement d'une indemnité de perte de revenu du conjoint si démission et perte de revenus par rapport aux allocations chômage.

DE L'AIDE, LE REQUERANT DOIT, APRES L'AGREMENT DE SA DEMANDE ET LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAR LA COMMISSION D'ATTRIBUTION, SATISFAIRE A TROIS OBLIGATIONS QUI DOIVENT ETRE ACCOMPLIES DANS UN

ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ; Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M.