et par suite le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement devant être infirmé de ce chef ; sur les demandes liées au licenciement : * sur le salaire durant la mise à pied :que le licenciement

collective nationale des entreprises de propreté ; Mais attendu que le salarié pouvait à son choix demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander à l'auteur du licenciement

payer à Monsieur L... les sommes de 4.602, 13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5.945,10 € à titre d'indemnité de préavis, de 549,51 € à titre de congés payés sur préavis, de 17.000

heures et à 50% au delà, ou à un taux différent qui ne peut être inférieur à 10% selon convention ou accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en l'espèce, il ressort des

X... de rappels de salaires pour heures supplémentaires, il sera fait droit à sa demande de paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et préavis à hauteur des montants indiqués au

mois prévue par la convention collective pour les agents de maîtrise coefficient 23, soit 9 379,89 euros outre, 937,98 euros de congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit

T... les sommes de 3 012,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 225,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 506,06 euros à titre d'indemnité de préavis

une somme à titre d'indemnité compensatrice, que le salarié était fondé à réclamer l'indemnité doublée, d'autre part, pour fixer une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement, que celle-ci se

, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; qu'eu égard à la solution donnée au litige s'agissant du licenciement, Mme Y... ne peut qu'être également déboutée de sa demande

versements de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Q... est fondé et le déboute de ses demandes liées à son licenciement, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que pour déclarer nuls la transaction et le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement comme la transaction

auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation, Attendu que le licenciement étant intervenu postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire, il appartient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité

de l'indemnité compensatrice de congés-payés afférents, de 12.910, 96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 32.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

La demande de dommages et intérêts en indemnisation de l'exécution défaillante de la convention de forfait ne pourra être retenue dans la mesure où Mme [I] ne démontre pas un préjudice distinct de celui

collective applicable s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'article 1235-3 du code du travail pour les dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Et aux motifs adoptés

Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents, d'indemnité de licenciement, et ordonné

[L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] [L] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par