au titre du préjudice moral selon jugement du 25 septembre 2002 devenu définitif" ; "aux motifs que, "les AGF critiquent le jugement dont appel en ce qu'il a doublement indemnisé le préjudice moral

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

la Sté ITS GROUP à hauteur de la somme de 1 million de francs ; qu'il a été également stipulé que la société devra indemniser Monsieur X... en cas de licenciement pendant la même période, sauf cas de

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 120 000 $ US, déclarait être rempli de ses droits résultant de ses relations contractuelles avec

Guy I... a reçu notification du jugement le 4 novembre 1987, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement de l'indemnité, le 15 novembre 1988, est intervenue, en ce qui le concerne, dans

et allégations (...) de l'autre (...), il a(vait) été convenu ce qui sui(vait) : la Société CONFORAMA s'engage(ait) à régler à Monsieur Cédric X..., qui l'accept(ait), la somme de 10.000 € à titre d'indemnité

[B] et à les garantir des condamnations qui seraient définitivement obtenues par M.

de la société locataire et l'engagement unilatéral qui en résultait, dont il résultait que la méconnaissance ouvrait droit à l'indemnisation du gain manqué par son contractant, la cour d'appel n'a pas

est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

inapte à la conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que

B... a droit au paiement d'une indemnité d'éviction et, avant dire droit sur le montant de cette indemnité, ordonné une mesure d'expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant de déterminer

Le 12 février 2015, un protocole transactionnel a été conclu entre les parties prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive, ainsi que la renonciation

Désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, la Ville de Paris a, faute d'accord avec M. et Mme U..., demandé au juge de l'expropriation de fixer l'indemnité

assorti des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; "aux motifs que l'assureur n'a pas été informé, dans les

pas lui-même les travaux de remise en état des désordres qui lui sont imputables et où le maître de l'ouvrage procède à la réparation des désordres et en paie le prix avant le prononcé du jugement définitif

réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement

réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement

allouée depuis l'expiration du délai, soit le 3 mars 1990, jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif, soit en l'espèce jusqu'au 28 avril 1995, date à laquelle le Fonds de Garantie Automobile a