Au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire et il lui appartient d'exposer sa situation depuis le licenciement, et notamment, les éventuelles

Sur les plus values des parts B : Mme X... a demandé à ce titre une indemnité de 5 201 550 euros censée quantifier le montant des gains que lui auraient apportés les acquisitions et cessions futures de

illicite de la rupture du contrat de travail ; qu'il convient de rappeler que cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit une indemnité

Monsieur N... n'avait pas 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, l'indemnité légale minimale de 6 mois de salaire, ne s'appliquait pas en l'espèce ; ALORS QU'aux termes de l'article 29 § 2 du règlement

partielle ou totale d'activité, tout salarié garderait la possibilité de choisir entre l'entreprise reprenante et le départ aux conditions du présent accord (article 4), à savoir le versement d'une indemnité

Pour l'année 1985 sont servies au titre de ces améliorations les prestations complémentaires suivantes :... une garantie indemnité journalière assurant un versement minimal de 1 320 francs par mois, compte

A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour une des causes visées à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a droit

minimale d'indemnité de fin de mission » ou une « assiette minimale d'indemnité compensatrice de congés payés », ces notions étant par elles-mêmes antinomiques de la notion même d'assiette minimale, qui

journalières pour ensuite subir une interruption de travail non indemnisée au titre de l'assurance maladie ayant épuisé ses droits à de telles indemnités ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

d'AVOIR condamné la SA UNIVERDIS à payer à madame Z... les sommes de 18.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, en ce compris l'indemnité

payés qui précèdent la rémunération moyenne de ces 6 mois doit être au moins égale au minimum garanti en vigueur du mois considéré » ; qu'en sus de son salaire de base, M.

de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550 000 produits à compter de la signature de l'accord ; qu'en cas de non-respect de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié

application de l'article 1154 du code civil sont évalués en appliquant une majoration de 3 % sur le taux contractuel, que par ailleurs, en cas de déchéance du terme, sont exigibles (page 14 de l'acte) une indemnité

application de l'article 1154 du code civil sont évalués en appliquant une majoration de 3 % sur le taux contractuel, que par ailleurs, en cas de déchéance du terme, sont exigibles (page 14 de l'acte) une indemnité

La cour d'appel qui a retenu que l'indemnité de sujétion n'était pas comprise dans le minimum conventionnel de sorte que la salariée pouvait prétendre à un rappel de salaire a, sans encourir les griefs

de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; que cette indemnité forfaitaire minimale, qui ne peut subir aucune réduction, doit être calculée sur la rémunération mensuelle brute ; qu'en conséquence

, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de

de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération

Assurances») ; qu'en affirmant, pour retenir que la CRCAM avait manqué à son obligation de s'assurer de la souscription par le constructeur d'une assurance dommages-ouvrage et condamner la banque à indemniser

Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. 7.