journalières perçues par la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a estimé que l'intéressée avait été remplie de ses droits

journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 90 jours ; que l'article 8-5 de cette convention collective dispose qu'à compter du 91ème jour d'arrêt de travail consécutif à

de Mme Q... par la société Mre, qui ne peut en être tenue pour responsable ; que Mme Q... reproche en outre à la société Mre d'avoir mis un terme à son indemnisation à compter du 12 septembre 2008 alors

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse, dont

et ce, durant l'incapacité temporaire indemnisée par la Sécurité Sociale ; que de cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la Sécurité Sociale ; qu'en

s'agissant d'un accessoire du salaire ; que le docteur Y... ayant été attrait à la procédure le 4 février 2013, la période antérieure au 4 février 2008 est donc prescrite ; qu'il n'est pas établi que les indemnité

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société B... passion, dont le siège est [...] , défenderesse

La société APR Security fait valoir qu'il e été proposé à M.

Il résulte de ce texte que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé

journalières lui sont versées par la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QU'en décidant qu'il ne peut être fait grief

qui était due au salarié ; que, par ailleurs, la retenue sur le salaire de juillet 2010 a entraîné un salaire à 0 euros et la retenue sur le salaire d'octobre 2010 a été imputée sur le complément d'indemnités

U... pour cause de dol et d'avoir condamné la société Parfums M.

sécurité sociale. 7.

journalières de la sécurité sociale, a pu en déduire que l'ensemble de ces faits faisait présumer l'existence d'un harcèlement moral dont l'employeur n'apportait pas la démonstration contraire ; D'où

Les éléments nécessaires au calcul des indemnités journalières qui lui étaient dues lorsqu'elle était en arrêt de travail n'ont pas été transmis par son employeur à sa caisse de sécurité sociale.

par la sécurité sociale, que de cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, qu'en tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent

journalières versées par la sécurité sociale.

AUX MOTIFS adoptés QUE Mme N... reste salariée de la société Axway Software et qu'elle perçoit chaque mois des indemnités journalières de la sécurité sociale complétées par le régime de prévoyance de son

travail la SA IDETA a totalement méconnu ses obligations à son l'égard; que la SA IDETA affirme que les salaires ont été versés en temps voulu et que les indemnités journalières de la sécurité sociale

journalières de sécurité sociale pour la période du 1er au 31 octobre 2010, et n'avoir perçu de l'employeur que la somme de 594,47 euros, soit au total 1598,25 euros au lieu de son salaire brut mensuel